Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean de L'Hermite dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 16 juin 2023, 460333
...M. Jean de L'Hermite...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 janvier, 12 avril et 1er octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Polynésie française demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes en tant qu'elle s'applique dans cette collectivité. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04 mai 2023, 464445
26-07-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONTRÔLE DU RESPECT DES EXIGENCES DU RGPD EN CAS DE TRAITEMENT TRANSFRONTALIER DE DONNÉES... ...M. Jean de L'Hermite...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 27 mai et 2 juin 2022 et les 14 janvier et 6 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 28 mars 2022 décidant de clôturer sa plainte à l'encontre des sociétés Irish Stock Exchange plc et...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04 mai 2023, 464702
68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - VICE AFFECTANT L’AUTORISATION D’URBANISME INITIALE – 1 CAS DE... ...M. Jean de L'Hermite...Vu la procédure suivante : L'association Cœur de Cépet a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2018 par lequel le maire de Cépet Haute-Garonne a délivré à la société Octogone un permis de construire un bâtiment à usage de 29 logements collectifs et de commerces, portant permis de démolir les bâtiments existants, la décision du maire en date du 5 mars 2019 rejetant le recours gracieux de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 312926
03-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. - MARCHÉS D'INTÉRÊT NATIONAL - INTERDICTION DE LA VENTE EN GROS DE... ...M. Jean de L'Hermite...Vu l'ordonnance du 28 janvier 2008, enregistrée le 6 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de l'UNION GENERALE DES SYNDICATS DE GROSSISTES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS Unigros ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 décembre 2009, 305568
54-06-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - CONCLUSIONS DES RAPPORTEURS PUBLICS - 1 COMMUNICATION AUX PARTIES DE LEUR... ...M. Jean de L'Hermite...Vu le pourvoi, enregistré le 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société SOGEDAME, dont le siège est 104, avenue de la Vallée, le mas d'Esquières à Issambres 83380 ; la société SOGEDAME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du 7 mars 2003 du tribunal administratif de Nice...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 décembre 2009, 307272
...M. Jean de L'Hermite...Vu 1° sous le numéro 307272, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric A, demeurant ..., M. Luc B, demeurant ..., M. Antoine C, demeurant ..., M. Laurent D, demeurant ..., M. Edouard E, demeurant ..., M. Benoît F, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé le jugement du 22 juin 2006 du tribunal administratif de Rouen...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 décembre 2009, 315537
17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Jean de L'Hermite...Vu, enregistrée le 23 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 16 avril 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI RAMIG ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07 décembre 2009, 313807
...M. Jean de L'Hermite...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 février et le 14 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annick A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler l'ordonnance du 11 février 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de l'Etablissement français du sang, d'une part, annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles du 10 août 2007 en tant que, par cette ordonnance, ce dernier avait condamn...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 décembre 2009, 302020
56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - 1 COMPÉTENCE POUR ASSURER LE RESPECT DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ... ...M. Jean de L'Hermite...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BFM TV, ayant son siège social 12, rue d'Ouradour-sur-Glane à Paris 75015, agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la société BFM TV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 octobre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel la mettant en demeure, en...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 décembre 2009, 307542
14-02-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. MODALITÉS DE LA... ...M. Jean de L'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2007 et 12 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE TECHNICONFORM, dont le siège est 236, boulevard Raspail à Paris 75014, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE TECHNICONFORM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2007-911 du 15 mai 2007 pris pour application de l'article L...
