Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Claude Boulard dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 240817
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE - ACTES EFFECTUÉS À... ...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2001 et 8 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sophie X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un arrêt du 11 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 1er mars 2000 du tribunal administratif de Paris et rejeter la contestation qu'elle a formulé à la...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 juin 2003, 232694
01-01-06-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 2001 et 23 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X, demeurant ... et Mme Paule Z, demeurant ... ; M. X et Mme Z demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 14 mai 1998 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 juin 2003, 236503
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - CONTRÔLE FISCAL - VÉRIFICATION DE... ...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet 2001 et 26 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour SARL LE VENETO, dont le siège est ... ; la SARL LE VENETO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 17 septembre 1996 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 21 mars 2003, 235874
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES - REVENUS... ...M. Jean-Claude Boulard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 9 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2001 par lequel la cour administrative de Nancy après avoir annulé les articles 1, 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Besançon du 15 mai 1997, a rétabli M...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 21 mars 2003, 238358
19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - RÈGLES GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LE REVENU - ENFANTS À CHARGE ET... ...M. Jean-Claude Boulard...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 20 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 24 juillet 2001 en tant qu'il a partiellement rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de...
