Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Louis REY dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. Jean-Louis REY...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2004, présentée pour la COMMUNE DE SAINT MARTIN LE MAULT, représentée par son maire, par Me X... ; La COMMUNE DE SAINT MARTIN LE MAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101366 du 31 août 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de l'association des riverains des carrières Rambaud, la délibération du conseil municipal du 13 août 2001 procédant à la vente d'un chemin rural appartenant à la commune ; 2° de rejeter la demande présentée par l'association des riverains des carrières Rambaud devant...
...M. Jean-Louis REY...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2005, présentée pour la SCI GUERIC, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La SCI GUERIC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301174 du 16 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'alignement du préfet de la Haute-Garonne en date du 10 février 2003 en tant que le dit arrêté précise qu'aucune construction ne pourra être réalisée sur l'emprise de l'emplacement réservé n° 322 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge...
...M. Jean-Louis REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2005, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI par Me Delay, avocat ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 26 mai 2005 en tant qu'il a enjoint au délégué départemental de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI de rétablir, dans un délai de deux mois, M. X dans ses droits aux allocations de chômage pour la période de deux mois courant à compter du 3 février 2003 ; 2 de rejeter la demande d'injonction présentée par M. X devant le...
...M. Jean-Louis REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2002, présentée pour M. Y... X demeurant ... et M. X... X demeurant ... par Me Z..., avocat ; MM. X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 16 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Brive à leur verser la somme de 1 140 000 F 173 792 euros ; 2 de condamner la commune de Brive à leur verser ladite somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 1997 ; 3 de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros en...
...M. Jean-Louis REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2002, présentée pour la SARL TOULOUSE EMBALLAGES dont le siège est ... représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; la SARL TOULOUSE EMBALLAGES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant : - à la condamnation de la société d'économie mixte du marché d'intérêt national de Toulouse M.I.N.T. au respect des stipulations du traité de concession-installation qu'elles ont signé le 1er mai 1996, - au retrait des deux...
...M. Jean-Louis REY...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 13 novembre 2002, 2 décembre 2002, 24 octobre 2003, 25 novembre 2003 et 22 décembre 2003, présentés pour Mme Danielle X demeurant ... par Me Tonnet, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 30 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Lanton en date du 9 octobre 2000 relative à l'aménagement des allées de la Halte et à ce qu'il soit ordonné la démolition des...
...M. Jean-Louis REY...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2002, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901008 du 11 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 novembre 1998 par laquelle le chef d'état-major de la région militaire de défense atlantique de Bordeaux lui a notifié le préavis de non renouvellement de son contrat d'engagement et de la décision du 19 mars 1999 par laquelle la même autorité a prononcé sa radiation des cadres et l'a admis à faire valoir ses droits...
...M. Jean-Louis REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 2002, présentée pour M. et Mme Philippe Y demeurant ..., M. et Mme Jacques Z demeurant ... et M. et Mme Gérardus A demeurant ..., par la SCP Delavallade Gelibert Delavoye, avocat ; MM. et Mmes Y, Z et A demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune de Saint Jean d'Estissac en date des 14 avril et 30 décembre 1997 relatives aux chemins ruraux de la Poncie ; 2...
...M. Jean-Louis REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 2002, présentée pour M. Georges X demeurant ..., par Me Gardach, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 11 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Surgères en date du 11 décembre 2001 approuvant la révision du plan local d'urbanisme en tant qu'il a classé en zone non constructible une partie de ses parcelles ; 2 d'annuler ladite délibération dans cette mesure ; 3 de condamner la...
...M. Jean-Louis REY...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2003, présentée pour la SOCIETE NOUVELLE MARINA PORT COHE, dont le siège est lieu dit Poterie du Lareinty Le Lamentin 97232, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; la SOCIETE NOUVELLE MARINA PORT COHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000052 du 26 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision du 16 décembre 1999 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Martinique a rejeté sa demande tendant à la condamnation...
