Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Philippe Mochon dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 décembre 2005, 267342
07-01 AMNISTIE, GRÂCE ET RÉHABILITATION. AMNISTIE. - DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE CONFÉRANT UN CARACTÈRE SUSPENSIF AU RECOURS EN... ...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 mars 2004 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes a déterminé les modalités d'exécution et de publication de sa décision du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 décembre 2005, 276190
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yannick X, demeurant ..., M. Bryan X, demeurant ..., M. Thierry Pierre Y, demeurant ... ; M. X et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant le code de la route ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 05 décembre 2005, 271437
...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI FINOLUP, dont le siège est ... ; la SCI FINOLUP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 33 615,34 euros en raison du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite du refus de concours de la force publique qui lui a été opposé ; 2° statuant au fond de condamner l'Etat...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 décembre 2005, 278133
01-02-02-01-03-11 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 15 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Shingara X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce que soit suspendue l'exécution de la décision du 26 novembre...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 05 décembre 2005, 280070
...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 13 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE L'OREE DU PARC, dont le siège est ... ; la SOCIETE L'OREE DU PARC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 8 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 février 2005 du maire de la commune de Choisel interdisant l'exercice d'autres activités que celles de centre aéré au sein d'un...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 05 juillet 2004, 210185
...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la décision en date du 12 février 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire-droit sur la requête présentée par M. Michel X, demeurant ..., devant le tribunal administratif de Paris et transmis au Conseil d'Etat par un jugement en date du 26 mai 1999, tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 1997 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés l'a avisé que le membre de la commission chargé de l'exercice du droit d'accès indirect aux fichiers du système d'information Schengen SIS avait procédé aux...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 02 juin 2003, 194296
...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la décision en date du 6 novembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire droit sur les requêtes de Mme Hak Ja Han X tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 1997 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prise sur sa demande tendant d'une part, à ce que lui soient communiquées les informations la concernant figurant dans le système informatique national du système d'information Schengen et d'autre part, à ce que ces données soient rectifiées ou effacées et à l'annulation de la décision implicite de rejet...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 02 juin 2003, 219587
...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la décision en date du 6 novembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire droit sur les requêtes de M. Sun Myung X tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 1997 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prise sur sa demande tendant d'une part, à ce que lui soient communiquées les informations le concernant figurant dans le système informatique national du système d'information Schengen et d'autre part, à ce que ces données soient rectifiées ou effacées et à l'annulation de la décision implicite de rejet...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 02 juin 2003, 219588
...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la décision en date du 6 novembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire droit sur les requêtes de Mme Hak Ja Han X tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 1997 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prise sur sa demande tendant d'une part, à ce que lui soient communiquées les informations la concernant figurant dans le système informatique national du système d'information Schengen et d'autre part, à ce que ces données soient rectifiées ou effacées et à l'annulation de la décision implicite de rejet...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 17 mai 2002, 221186
54-07-02-04 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT... ...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai et le 18 septembre 2000, présentés pour Mme Hélène Y..., demeurant ... et pour Mme Laurence A..., née Y..., demeurant ... ; Mme KERGALL, qui reprend en son seul nom la procédure après le décès de sa mère dont elle est l'unique héritière, demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 16 mars 2000 par lequel...
