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19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FISCALE FRANCO-BRÉSILIENNE -... ...M. Jérôme Michel...Vu, enregistrée le 7 septembre 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par la SOCIETE NATEXIS BANQUES POPULAIRES, dont le siège social est 45, rue Saint-Dominique à Paris 75007 ; la SOCIETE NATEXIS BANQUES POPULAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le paragraphe II de l'instruction 14-A-7-97 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 15 décembre 1997 relative aux modalités d'imputation des...

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Laila A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 26 juillet 2005 rapportant le décret du 24 juin 2002 en tant qu'il la naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de...

...M. Jérôme Marchand-Arvier...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jamila A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 25 octobre 2005 rapportant le décret du 23 juillet 2002 en tant qu'il la naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de...

...M. Jérôme Michel...Vu le recours, enregistré le 4 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé les jugements en date du 15 juillet 1999 du tribunal administratif de Montpellier rejetant les demandes de la chambre de commerce et d'industrie de Béziers-Saint-Pons tendant à la réduction de la cotisation à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non...

...M. Jérôme Michel...Vu, la requête enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 29 novembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Charles A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de...

...M. Jérôme Michel...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de refus du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie opposé à sa demande gracieuse tendant à le reclasser hors échelle B, 2ème chevron à compter du 17 novembre 1999 ; 2° d'enjoindre à l'administration de régulariser le classement indiciaire du requérant à compter du 17 novembre 1999, de reconstituer sa carrière et de lui verser les sommes qui lui sont dues assorties des intérêts...

...M. Jérôme Michel...Vu 1°, sous le n° 285589 la requête, enregistrée le 28 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES LYCEES ET COLLEGES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES LYCEES ET COLLEGES demande l'annulation pour excès de pouvoir : - de l'arrêté du 12 juillet 2005 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, organisant les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes...

...M. Jérôme Michel...Vu le recours, enregistré le 27 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. A, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 5 janvier 2005 du préfet de la Haute-Garonne refusant d'accorder un titre de séjour à M. A et l'invitant à quitter...

...M. Jérôme Michel...Vu le recours, enregistré le 27 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de Mme B, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 5 janvier 2005 du préfet de la Haute ;Garonne refusant d'accorder un titre de séjour à Mme B et l'invitant...

01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES -Article... ...M. Jérome