Recherche de qui ont été rapportées par M. Joel Berthoud dans la jurisprudence francophone - page 18

...M. Joël Berthoud...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 26 juillet 2004, présentés pour M. Michel X, élisant domicile ..., par la SCP Cisterne, Trestard et Cherrier, avocats ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 03 0905 en date du 26 décembre 2003 du Tribunal administratif de Rouen, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions, en date des 11 octobre 2002 et 3 avril 2003, par lesquelles le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de Saint Martin de Boscherville SIAEPA a refusé de...

...M. Joël Berthoud...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2001, présentée pour M. Francis X, élisant domicile ..., par Me Puechavy, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-454 en date du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Hirson à lui verser la somme de 30 530 francs en réparation du préjudice qu'il a subi lors de l'acquisition par cette commune de l'hôtel du Bon Accueil ; 2° de condamner la commune d'Hirson à lui verser ladite somme, ainsi que la somme de 10 000 francs au titre de...

03-03-03-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCÉDURE - Information des... ...M. Joël Berthoud..."L'article L. 331-6 du code rural, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, fait obligation au demandeur d'une autorisation de cumul, lorsque cette demande porte sur un fonds qui ne lui appartient pas, d'en informer le propriétaire. En l'absence de toute représentation d'une indivision propriétaire du fonds par l'un de ses membres, cette information doit être communiquée, à peine d'irrégularité de...

...M. Joël Berthoud...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2001, présentée par le PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, PREFET DU NORD, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1985 en date du 11 janvier 2001, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en déféré tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 29 décembre 1999, du maire de Lambersart attribuant une prime spéciale d'installation à Mme X, ainsi que de la décision du maire en date du 8 février 2000 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté ; 2° d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir...

...M. Joël Berthoud...Vu le recours, enregistré le 29 octobre 2001, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°98-2797 du 11 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser respectivement à M. Pierre X et à la société Mutuelle d'assurance à cotisations variables SMACL les sommes de 1 004 francs et 3 625 francs, assorties des intérêts au taux légal à compter du 13 août 1998, ainsi que la somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la...

...M. Joël Berthoud...Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 2001, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 6 février 2001, par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application des articles R. 351-1 et R. 222-1 du code de justice administrative, la requête présentée par le maire de la commune d'Oroër ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 2000 ; le maire de la commune d'Oroër demande au juge d'appel : 1° d'annuler le jugement n° 00-2376, en date du 24...

...M. Joël Berthoud...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marie-José X, demeurant ..., par Me Desbuissons, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-98 en date du 15 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 novembre 1996 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations lui refusant la validation de ses années d'études de sage-femme pour leur prise en compte dans le cadre du calcul du droit à la retraite...

...M. Joël Berthoud...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Vred, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. Savoye et associés, avocats ; la commune de Vred demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1593 en date du 11 janvier 2001, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 3 avril 1996 par laquelle son maire a rejeté la demande de M. Roger X tendant au déplacement de la fête foraine organisée à l'occasion des fêtes de Pâques, ainsi que la décision implicite rejetant le...

...M. Joël Berthoud...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Reveau, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2646 en date du 6 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 mars 1998, par lequel le maire d'Englos a modifié le sens de circulation de la rue d'Hallennes et à la condamnation de la commune d'Englos à lui verser une somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Joël Berthoud...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.A.R.L. X, ayant son siège social 54, rue Jacquemars Gielée à Lille 59000, représentée par son gérant en exercice, par Me Simon, avocat ; la S.A.R.L. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-1484 en date du 19 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de recette émis à son encontre le 14 juin 1993 par le lycée technique Condorcet de Saint-Quentin, en vue du recouvrement d'une somme de...