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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 novembre 1973, 86550
- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE... ...M. LOSTE
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 juillet 1973, 85744
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - FONCTIONNAIRE RADIE DES CADRES PAR ANTICIPATION, PAR... ...M. LOSTE
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 décembre 1972, 84224 et 84225
- ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - EFFETS DE L'ANNULATION DES OPERATIONS DU PREMIER TOUR.... ...M. LOSTE...REQUETES DU SIEUR X... BASTIEN 1° TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LE RECOURS FORME PAR LE SIEUR Y..., CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971, POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE LA COMMUNE DE SANTA-MARIA-DI-LOTA, A ANNULE CES ELECTIONS ; 2° TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL STATUANT SUR LE RECOURS FORME...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 décembre 1972, 88222 et 88367
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. - EN APPLICATION DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION... ...M. LOSTE
