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17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Lasserre...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR MME Y..., DEMEURANT A VARENNES-JARCY ESSONNE , 9 DOMAINE DES BOIS DE JARCY, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE LA REQUETE DE MME Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...M. Lasserre...REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRET DU 26 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE A ACCORDE A LA S. C. I. ROYALE DE CONSTRUCTION LE PERMIS DE CONSTRUIRE A DINARD, ..., UN IMMEUBLE D'HABITATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE. VU LE CODE DE L'URBANISME ET LE REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE...

54-03-03-02-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -... ...M. Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Y..., demeurant à la Salle-en-Beaumont Isère , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 décembre 1977 et 6 mars 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 23 novembre 1977 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date...