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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 novembre 1978, 10280

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10280
Numéro NOR : CETATEXT000007663543 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-11-08;10280 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice ne justifiant pas le sursis - Permis de construire.

54-03-03-02-02, 68-03-07 Le préjudice qui résulterait pour le requérant de l'exécution d'un arrêté accordant un permis de construire un bâtiment comportant un logement à proximité de sa propriété ne présente pas, dans les circonstances de l'affaire, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision [RJ1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Sursis à exécution - Préjudice ne justifiant pas le sursis.

Références :


1. Cf. Corrard, 1968-06-19, T. p. 1054


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Y..., demeurant à la Salle-en-Beaumont Isère , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 décembre 1977 et 6 mars 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 23 novembre 1977 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 4 mai 1977 par lequel le maire de la Salle-en-Beaumont a délivré à M. Daniel X... une autorisation de construire un bâtiment comportant un logement à proximité de sa propriété. Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et les décrets du 30 septembre 1953 et du 30 juillet 1963 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que le préjudice dont se prévaut le sieur Z... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté du maire de la Salle-en-Beaumont en date du 4 mai 1977 ne présente pas dans les circonstances de l'affaire, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
DECIDE : Article 1er - La requête susvisée du sieur Y... est rejetée.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1978, n° 10280
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 08/11/1978

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