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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1979, 15031

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15031
Numéro NOR : CETATEXT000007674614 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-16;15031 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Rapport concernant un proviseur de lycée - Correspondance interne à l'administration.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE - Absence - Irrecevabilité manifeste.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR MLLE X..., PROVISEUR DU LYCEE EMMANUEL Y..., ... A CHATENAY-MALABRY HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 NOVEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR LA REQUETE GRACIEUSE PRESENTEE LE 23 MAI 1978 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN RAPPORT LE CONCERNANT, ENSEMBLE LEDIT RAPPORT ADRESSE LE 11 FEVRIER 1976 AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE ADJOINT DES HAUTS-DE-SEINE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 QUE "LORSQUE TOUT OU PARTIE DES CONCLUSIONS DONT EST SAISI LE CONSEIL D'ETAT OU UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF RESSORTIT A LA COMPETENCE DE L'UNE DE CES JURIDICTIONS, CELLE D'ENTRE ELLES QUI EN EST SAISIE EST COMPETENTE, NONOBSTANT LES REGLES DE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE CELLES-CI, POUR REJETER LES CONCLUSIONS ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE" ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE MLLE X... TEND A L'ANNULATION DU REJET IMPLICITE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION DE LA REQUETE GRACIEUSE TENDANT A L'ANNULATION D'UN RAPPORT LA CONCERNANT, ENSEMBLE LE RAPPORT ADRESSE LE 11 FEVRIER 1976 PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE ADJOINT DES HAUTS-DE-SEINE AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES ; QU'UN TEL RAPPORT, QUI EST UNE CORRESPONDANCE PUREMENT INTERNE A L'ADMINISTRATION ET PREPARATOIRE A D'EVENTUELLES DECISIONS, NE CONSTITUE PAS, EN LUI-MEME, UNE MESURE SUSCEPTIBLE D'ETRE DIRECTEMENT ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QU'IL Y A DONC LIEU, DE REJETER LA REQUETE DE MLLE X..., ENTACHEE D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 art. 3
Décret 72-143 1972-02-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1979, n° 15031
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/02/1979

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