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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lenica...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1998, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 août 1998 prononçant la reconduite à la frontière de Mlle A... Rayan ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Z... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lenica...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader Y..., élisant domicile au siège de l'Association des Français musulmans, rue de Cabris, Les Aliziers, à Manosque 04100 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 mars 1999 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a ordonné sa reconduite à la frontière...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Lenica...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant chez M. Sadio Y..., chambre 39, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 2 mars 1999 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° de suspendre provisoirement l'exécution de cet arrêté ; 3° d'annuler cet...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lenica...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Larbi X..., demeurant Douar Id Abdi-Bounaamane, Caidat Ouled Jerrar à Orléans ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le consul général de France à Agadir Maroc lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lenica...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha Y... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé à sa nièce Mlle Hanane X... la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Lenica...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellha X... demeurant rue 1 N° 153,Village Toba Extérieur à Oujda Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des...