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03-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET... ...M. Logak...Vu l'ordonnance, en date du 24 juillet 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête présentée à cette cour par M. et Mme X..., ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 20 mars 1998, présentée...

28-08-05-02,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - Grief tiré de la validité de certains... ...M. Logak...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., M. Dominique Y..., M. Léon Z..., M. Paul A..., M. Pierrick B..., M. Joseph C..., M. Gilles D..., M. Pascal E..., et M. Paul F..., ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur les protestations de M. Auguste G... et de M. Léon Z...

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES... ...M. Logak...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans le 12ème secteur à Paris en vue de l'élection des membres du conseil de Paris et des conseillers...

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Logak...Vu 1°, sous le numéro 221500, la requête enregistrée le 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MARCQ-EN-BAROEUL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MARCQ-EN-BAROEUL demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale et de surseoir à l'exécution de...

53-005 PRESSE - LIBERTE DE LA PRESSE - QUESTIONS GENERALES - Commission paritaire des publications et agences de presse - Décision refusant... ...M. Logak...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet 2000 et 10 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TCT ACTUALITES TELEVISEES, dont le siège social est ... ; la SOCIETE TCT ACTUALITES TELEVISEES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 13 avril 2000 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de proposer aux ministres...

49-04-01-01-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - SIGNALISATION SUR... ...M. Logak...Vu l'ordonnance en date du 23 avril 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Patrick X... ; Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. X..., ; M. X... demande au...

60-02-01-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Logak...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 8 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE VANNES dont le siège est ... ; le CENTRE HOSPITALIER DE VANNES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel formé par M. et Mme X... et la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes contre...

135-06-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES DE... ...M. Logak...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les SOCIETES ADA ET SAPN, dont les sièges sociaux sont ... au Kremlin-Bicêtre 94270 ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du 28 avril 1997 du tribunal administratif...

37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS 55-01-02-015... ...M. Logak...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 avril 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes a rejeté sa requête en opposition contre une décision de la même section du 3 février 2000...

55-03-02,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - Installation d'un... ...M. Logak...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 2001, présentée pour M. Frédéric Z..., demeurant ... et M. Christophe X..., demeurant ... ; M. Z... et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 décembre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 20 septembre 2000 du conseil départemental de Paris de l'ordre des...