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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 février 2001, 97BX01018
19-06-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - OPTIONS ... ...M. M. BICHET...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée pour la société civile immobilière DES REMIEGERES, dont le siège social est situé ... Charente, par Me X..., avocat ; La S.C.I. DES REMIEGERES demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 7 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 141.565 F constaté en mars...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 février 2001, 97BX01899
19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES ... ...M. M. BICHET...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1997 au greffe de la Cour, présentée pour la S.A.R.L. "La Crémaillère" dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La S.A.R.L. "La Crémaillère" demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 13 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 février 2001, 98BX00070
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...M. M. BICHET...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. Ghassan X... demeurant ... Charente-Maritime ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 6 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de La Rochelle...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 février 2001, 98BX00072
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX ... ...M. M. BICHET...Vu la requête, et le mémoire rectificatif, enregistrés respectivement les 16 et 19 janvier 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Francis X... demeurant Haras du Y... à Audaux 64190, par la SCP d'avocats ABADIE-GABET ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 février 2001, 98BX00421
19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. M. BICHET...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean Y... demeurant ... Haute-Garonne , par Me X..., avocat ; M. FOTSO demande à la Cour : 1? d'annuler l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 décembre 1997 par lequel le tribunal, saisi de demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles l'intéressé a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 janvier 2001, 00BX00242
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... ...M. M. BICHET...Vu le recours, enregistré le 2 février 2000 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er janvier 1998 à laquelle Mlle Catherine Y... a été assujettie ; 2? de remettre le montant de cette redevance à la charge de Mlle Y... ; Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 janvier 2001, 00BX00560
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... ...M. M. BICHET...Vu le recours, enregistré le 10 mars 2000 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er mars 1998 à laquelle Mlle Ida X... a été assujettie ; 2? de remettre le montant de cette redevance à la charge de Mlle X... ; Vu les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 janvier 2001, 00BX00851
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... ...M. M. BICHET...Vu le recours, enregistré le 14 avril 2000 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er juin 1998 à laquelle Mme Léonie X... a été assujettie ; 2? de remettre le montant de cette redevance à la charge de Mme X... ; Vu les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 janvier 2001, 00BX01318
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES 54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION -... ...M. M. BICHET...Vu le recours, enregistré le 14 juin 2000 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er août 1998 à laquelle Mme Josette X... a été assujettie ; 2? de remettre le montant de cette redevance à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 janvier 2001, 00BX01854
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... ...M. M. BICHET...Vu le recours, enregistré le 8 août 2000 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 16 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er octobre 1998 à laquelle Mme Lucienne X... a été assujettie ; 2? de remettre le montant de cette redevance à la charge de Mme X... ; Vu les autres pièces...
