Recherche de qui ont été rapportées par M. Mathieu Herondart dans la jurisprudence francophone - page 21
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 23 avril 2003, 252124
...M. Mathieu Herondart...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Driss X ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 02/2812 du 20 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 12 septembre 2002 du préfet de la Haute-Garonne désignant l'Algérie comme pays de destination pour l'exécution de la mesure de reconduite à la frontière dont il a fait l'objet le même jour et de condamner l'Etat à lui verser en tant...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 23 avril 2003, 252755
...M. Mathieu Herondart...Vu le recours, enregistré le 20 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 5 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a, d'une part, décidé de suspendre l'exécution des refus du trésorier payeur général de la Polynésie française et du directeur général de la comptabilité publique d'octroyer à Mme Gisèle X un congé administratif, d'autre...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 02 avril 2003, 240557
36-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. - ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION - A NOTE DE STAGE - APPRÉCIATION SOUMISE AU... ...M. Mathieu Herondart...Vu 1°, sous le numéro 240557, la requête, enregistrée le 27 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les notes qu'il a obtenues au titre des épreuves de classement à l'Ecole nationale d'administration dans les matières d'administration territoriale, de questions internationales et action diplomatique, de procédures et affaires...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 02 avril 2003, 246748
01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS... ...M. Mathieu Herondart...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL REGIONAL DE GUADELOUPE, dont le siège est Avenue Paul Lacavé, Petit Paris à Basse-Terre Cedex 97109, représenté par sa présidente en exercice ; le CONSEIL REGIONAL DE GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2002-327 du 7 mars 2002 portant adaptation de la législation aux transports...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 02 avril 2003, 247769
...M. Mathieu Herondart...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CEGEDIM, dont le siège est 116, rue d'Aguesseau BP 405 à Boulogne-billancourt 92103, la SOCIETE CEGEDIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mars 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, de la base de données électronique de l'institut national de la statistique et des études économiques dénommée SIRENE ; 2° de condamner l'Etat...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 31 mars 2003, 238871
01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Mathieu Herondart...Vu 1°, sous le n° 238871, la requête, enregistrée le 9 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROTECTION DES AYANTS DROIT, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION PROTECTION DES AYANTS DROIT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le b du I et les a et b du II de l'article R. 321-9 du code de la propriété intellectuelle issus de l'article 2 du décret n° 2001-809 en date du 6 septembre...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 10 janvier 2003, 223395
01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITÉ - CONVENTION... ...M. Mathieu Herondart...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali Mohamed Noorani X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juin 2000 par laquelle le consul de France à Port-Louis Ile Maurice a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
