Recherche de qui ont été rapportées par M. Michel BICHET dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. Michel BICHET...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Daniel X demeurant ..., par Me Marty, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier de lui verser la somme de 23.992,15 F 3.657,58 euros représentant un douzième de la deuxième fraction de l'indemnité spéciale d'éloignement qu'il estime lui être due à la suite de son premier séjour à Mayotte ; 2° d'annuler la...
...M. Michel BICHET...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Patrick X demeurant ... et M. Philippe Y demeurant ..., par Me Digout, avocat ; MM. X et Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 1996 du président du conseil général de la Charente-Maritime qui a rejeté leur demande de création d'une maison de retraite à Chatelaillon ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner le département de la Charente-Maritime...
...M. Michel BICHET...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme Nathalie X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la S.N.C AUBINEAU tendant à l'annulation de la décision en date du 8 août 1997 par laquelle l'agent comptable de l'agence nationale pour l'emploi lui a demandé de reverser le montant de l'aide qui lui avait été accordé dans le cadre d'un contrat initiative emploi ; 2° d'annuler cet acte...
...M. Michel BICHET...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Thierry X demeurant ... et par le syndicat CFDT justice aquitaine dont le siège est situé au local CFDT du palais de justice de Bayonne, représenté par son secrétaire général ; M. X et le syndicat CFDT justice aquitaine demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a, d'une part rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 août 1998 par lequel le ministre de la justice à prononcé la révocation de M. X pour...
...M. Michel BICHET...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme Janine X demeurant ..., par la SCP d'avocats Renauleaud-Sainderichin ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint Laurent des Vignes a refusé de lui payer la somme de 50,81 F 7,75 euros par jour, au titre de l'allocation chômage, à compter du 1er septembre 1997, et à la condamnation de ladite commune à lui...
...M. Michel BICHET...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2001 au greffe de la cour, présentée pour le centre thérapeutique et chirurgical CHENIEUX dont le siège est 41 avenue de la libération à Limoges Haute-Vienne, par Me Musset, avocat ; Le centre thérapeutique et chirurgical CHENIEUX demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-418 en date du 11 juin 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, dans le dernier état de ses conclusions : - à constater qu'il était titulaire d'une autorisation tacite d'exploiter seize lits de chirurgie et...
...M. Michel BICHET...Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2000 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de la redevance de l'audiovisuel échue le 1er juin 1999 à laquelle Mme Henriette Y a été assujettie ; 2° de remettre le montant de cette redevance à la charge de Mme Y; ............................................................................................................. Vu les autres...
...M. Michel BICHET...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1997 au greffe de la cour, présentée par l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS, représenté par son directeur ; L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision de son directeur en date du 5 août 1993 ordonnant à la S.A.R.L. Merlet et fils le reversement de la somme de 303.696,06 F ; 2° de rejeter la demande de la S.A.R.L. Merlet et fils...
...M. Michel BICHET...Vu le recours, enregistré le 6 juillet 1998 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 24 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Odile Y, la décision du 20 novembre 1995 du chef du centre régional de la redevance de l'audiovisuel de Toulouse rejetant la demande d'exonération présentée par celle-ci ; 2 de rejeter la demande d'annulation présentée par Mme Y devant le tribunal administratif...
...M. Michel BICHET...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. Gérard Y demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 1992 du recteur de l'académie des Antilles-Guyane refusant de prendre en compte, pour le calcul de l'indemnité de changement de résidence, le transport d'un véhicule ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...
