Recherche de qui ont été rapportées par M. Nettre dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 09 juillet 1965, 58778 et 58779
135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -Droit de grève - Pouvoir du maire... ...M. Nettre
| France, Conseil d'État, Section, 09 juillet 1965, 65354
135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -Compétence - Procédure et... ...M. Nettre
| France, Conseil d'État, 31 mars 1965, 61413
60-01-02-01-02-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT... ...M. Nettre
| France, Conseil d'État, 31 mars 1965, 62985
36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION - 36-03-03-007... ...M. Nettre
