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§ France, Conseil d'État, 09 juillet 1965, 58778 et 58779

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58778;58779
Numéro NOR : CETATEXT000007637515 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-09;58778 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Droit de grève - Pouvoir du maire d'en limiter l'étendue - sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Discipline - Motifs - Manquements à l'obligation de réserve.

135-02-06, 36-07-08-01, 36-09-03-01 Il appartient au maire, responsable du fonctionnement des services communaux, de prévoir sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et l'étendue des limites qui doivent être apportées au droit de grève en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre et de la sécurité publics. Illégalité de l'arrêté par lequel le maire a requis, au cours d'une grève, le chef du bureau de l'Etat civil, alors que le service de l'Etat civil était assuré par des employés non grévistes. Des injures proférées sur un ton violent dans les bureaux de la mairie en présence du maire sont incompatibles avec la réserve incombant à un chef de bureau dans ses rapports avec ses collègues et subordonnés et sont de nature à justifier une sanction.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE GREVE - Fonctionnaires municipaux : Pouvoirs du maire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1965, n° 58778;58779
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Nettre
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 09/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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