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§ France, Conseil d'État, 31 mars 1965, 61413

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61413
Numéro NOR : CETATEXT000007634544 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-03-31;61413 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE CREE PAR CERTAINES ACTIVITES DE PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'OBLIGATION DE GARANTIR LES COLLABORATEURS DES SERVICES PUBLICS CONTRE LES RISQUES QUE LEUR FAIT COURIR LEUR PARTICIPATION A L'EXECUTION DU SERVICE - COLLABORATEURS BENEVOLES.

60-01-02-01-02-02-01 Responsabilité d'une commune engagée du fait du décès d'un particulier qui s'était porté volontairement au secours d'un enfant qui se noyait.

Références :


1. Cf. TA Orléans 1963-06-11 Mme Villedieu p. 720


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1965, n° 61413
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Nettre
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 31/03/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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