| France, Conseil d'État, 31 mars 1965, 61413

Synthèse

Numéro d'arrêt : 61413
Date de la décision : 31/03/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

60-01-02-01-02-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE CREE PAR CERTAINES ACTIVITES DE PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'OBLIGATION DE GARANTIR LES COLLABORATEURS DES SERVICES PUBLICS CONTRE LES RISQUES QUE LEUR FAIT COURIR LEUR PARTICIPATION A L'EXECUTION DU SERVICE - COLLABORATEURS BENEVOLES -

60-01-02-01-02-02-01 Responsabilité d'une commune engagée du fait du décès d'un particulier qui s'était porté volontairement au secours d'un enfant qui se noyait.

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Références :

1.

Cf. TA Orléans 1963-06-11 Mme Villedieu p. 720

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Publications

Proposition de citation : CE, 31 mar. 1965, n° 61413
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61413.19650331