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19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - LIQUIDATION DE LA... ...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : La société Le Rochefort a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 30 avril 2013 au titre de la vente de terrains à bâtir situés sur les communes de Gières, Varces et Monestier-de-Clermont. Par un jugement n° 1507355 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a fait...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : La société Dexia a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle, à hauteur de 13 549 808 euros, de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008, résultant de l'imposition au taux de droit commun des plus-values réalisées sur la cession des titres d'un organisme bancaire. Par un jugement n° 1610054 du 2 novembre 2017, le tribunal...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PERSONNES ET... ...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : La société Victoria ACR a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'est acquittée pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement nos 1410121, 1606236 du 29 septembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NT03537 du 28 février 2019, la cour...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : La société Wingate a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014. Par un jugement n° 1712293 du 17 avril 2018, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge des rappels de taxe en litige ainsi que des pénalités pour manquement...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1712322 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA02240 du 29 mai 2019, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement puis rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris. Par...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 octobre 2019, 1er mai 2020 et 2 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale autonome de l'Union nationale des syndicats autonomes UNSA Développement durable demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 août 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales relatif à la procédure de recueil...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : L'association " Réduisons le CO2 " a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler, premièrement, la décision du 7 décembre 2015 par laquelle le chef du pôle national des certificats d'économie d'énergie PNCEE lui a demandé de compléter les quatre demandes référencées 07480B/16163, 07480B/16508, 0740B/17015 et 07480B/17267 et l'a informée qu'à défaut de réponse dans les trois mois suivant la production d'un dossier complet, ces demandes seraient réputées rejetées, deuxièmement, la décision du 6 avril 2016 par laquelle le chef du PNCEE a...

...M. Nicolas Agnoux...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 449689, par un mémoire distinct, enregistré le 14 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme G... E..., épouse B... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 20DA00966 du 17 décembre 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé contre le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 11 juin 2020 rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 juillet et 25 octobre 2018 et le 25 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Enedis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2018 portant sanction pécuniaire à son encontre ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres...

15-05-09 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ÉNERGIE. - RÈGLEMENT REMIT - MANIPULATION DE MARCHÉ ART. 5 - 1... ...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 5 décembre 2018, les 25 janvier et 13 décembre 2019 ainsi que le 9 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vitol demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du 5...