Recherche de qui ont été rapportées par M. Olivier Gariazzo dans la jurisprudence francophone - page 18
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 337407
...M. Olivier Gariazzo...Vu l'ordonnance n° 1000541-5 du 11 février 2010, enregistrée le 10 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SOCIETE DIRECT DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice, le 2 février 2010, présentée par la SOCIETE DIRECT DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED, dont le siège est St Hary's House Netherhampton...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 novembre 2011, 314652
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...M. Olivier Gariazzo...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE FRANCE TELECOM, dont le siège est 63 rue du Rocher à Paris 75008 ; le SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 janvier 2008 du ministre de l'économie, des finances et de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 novembre 2011, 349751
...M. Olivier Gariazzo...Vu 1°, sous le numéro 349751, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 17 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC PARC EOLIEN DE SAINT-LEGER, dont le siège est 67, boulevard Haussmann à Paris 75008 ; la SNC PARC EOLIEN DE SAINT-LEGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 18 et 169 de l'instruction 6 E-2-11 du 1er avril 2011 relative à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 octobre 2011, 315469
19-06-02-08-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...M. Olivier Gariazzo...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC ARIANE, dont le siège est 10 rue du Général Foy à Paris 75008 ; la SNC ARIANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA02097 du 6 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 317750
...M. Olivier Gariazzo...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 26 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POWEO, dont le siège est 27, rue de Berri à Paris 75008 ; la SOCIETE POWEO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 avril 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 321551
...M. Olivier Gariazzo...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE POWEO, dont le siège est 27, rue de Berri à Paris 75008 ; la SOCIETE POWEO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 août 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique, en tant qu'il décide d'une hausse...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 328423
...M. Olivier Gariazzo...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POWEO, dont le siège est 27, rue de Berri à Paris 75008 ; la SOCIETE POWEO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 27 mars 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 335467
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...M. Olivier Gariazzo...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES FAMILLES RURALES, association dont le siège est 7, cité d'Antin à Paris 75009, représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre d'Etat...
