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| 36-03-04-007 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Licenciement en cours de stage. ... ...M. Patrick JACQ...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 8 juin 2011, présentée pour M. Pascal A demeurant ..., par Me Pousset, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901617 du 6 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 avril 2009 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême l'a licencié en...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...M. Patrick JACQ...Vu la requête, enregistrée le 17 août, 29 et 30 septembre 2011, présentée pour M. Sandy A demeurant ..., par Me Becquevort, avocat ; M. Sandy A demande à la cour : 1° la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 10BX02357 en date du 28 juin 2011 ; 2° de remplacer dans les motifs de l'arrêt la mention " qu'au total, le montant des heures supplémentaires dues au requérant est de 7 420,01 euros " par " qu'au total, le montant des heures...
54-03-015 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. ... ...M. Patrick JACQ...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2011 sous forme de télécopie, et régularisée le 30 septembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE LAUNAC, représentée par son maire, par Me Lestrade, avocate ; La COMMUNE DE LAUNAC demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101407 du 13 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à Mme A une somme de 15 000 euros à titre de provision ; 2° de rejeter la demande de provision de Mme A ; 3° de mettre de la...
...M. Patrick JACQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 2011, présentée pour M. Robert , demeurant ..., par Me Kloepfer ; M. demande à la cour : - de reformer le jugement n° 0705321 du 15 février 2011 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa requête indemnitaire ; - d'annuler la décision implicite de rejet ; - à titre principal, de condamner la société anonyme France Telecom à lui payer les sommes de 47 564,11 euros au titre du préjudice financier et 3 463,33 euros au titre du préjudice moral ; - à titre subsidiaire, de condamner la société anonyme France Telecom à lui...
...M. Patrick JACQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 2011, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 1003307 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté en date du 17 novembre 2011 portant refus de renouvellement du titre de séjour de M. X, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; - de rejeter la requête de M. X et le surplus de ses conclusions ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 27 juin 2011 du bureau d'aide...
39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...M. Patrick JACQ...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 2011 sous forme de télécopie, et régularisée le 23 août 2011 sous le n°11BX02336, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA REUNION, par Me Cregut, avocat ; Le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000716 du 29 juillet 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint Denis l'a condamné à verser à l'association office départemental de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Patrick JACQ...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 2011 sous le n° 11BX02924, présentée pour M. Khalid X demeurant ..., par la SCP Reboul-Arias-Marsat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1103046 du 5 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 2011 par laquelle le préfet de la Dordogne lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de...
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...M. Patrick JACQ...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 3 juin 2011 complété le 13 septembre 2011, présenté par le MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901109 du 26 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de Mme Sonia X en annulant son arrêté en date du 7 janvier 2009 par lequel il a prononcé son licenciement à compter du 12 janvier 2009 ; 2° de rejeter la requête formée par Mme X ; - Vu les autres...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Patrick JACQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 2011, présentée pour Mme Sonia , demeurant ..., par Me Foutry ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 26 avril 2011 par le tribunal administratif de Bordeaux ; 2° de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 20 047,93 euros brut au titre des pertes du traitement de base, 1789,76 euros au titre de l'indemnisation de sujétions spéciales, 389,33 euros au titre de l'indemnité de charges...
135-05-01-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...M. Patrick JACQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2011, présentée par le PREFET DU GERS ; le PREFET DU GERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100178 du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 septembre 2010 par lequel le syndicat mixte de production d'eau potable et de traitement des déchets du Gers dénommé " Trigone " a approuvé le...
