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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 22 décembre 2011, 323612
12-01 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - 1 POUVOIR CONFÉRÉ À L'AUTORITÉ DE... ...M. Philippe Josse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2008 et 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION MUTUALISTE GENERALE DE PREVOYANCE, dont le siège est 28, rue Fortuny à Paris 75017, représentée par son président ; l'UNION MUTUALISTE GENERALE DE PREVOYANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2008/33 du 8 octobre 2008 par laquelle l'Autorité de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 22 décembre 2011, 323613
...M. Philippe Josse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2008 et 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est 28, rue Fortuny à Paris 75017, représentée par son président ; la SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DE LA REGION PARISIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2008/34 du 8 octobre 2008 par laquelle l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a prononcé un avertissement à son encontre ; 2° de dire qu'il n'y a pas...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 décembre 2011, 316159
60-01-02-01-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...M. Philippe Josse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 mai et le 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA00614 du 18 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0411485/7 du 16 décembre 2005 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 novembre 2011, 338852
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. -... ...M. Philippe Josse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril 2010 et 21 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VINCI PARK GESTION SA, dont le siège est 61 avenue Jules Quentin à Nanterre 92730 ; la SOCIETE VINCI PARK GESTION SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA02095 du 18 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 octobre 2011, 326408
...M. Philippe Josse...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la BANQUE DELUBAC et CIE, dont le siège est 16, place Saléon Terras au Cheylard 07160 ; la BANQUE DELUBAC et CIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission bancaire en date du 15 décembre 2008 lui enjoignant, d'une part, de présenter une situation conforme au regard des exigences qui lui sont applicables en matière de ratio de solvabilité et de contrôle des grands risques et ce au plus tard au 31 mars 2009 et, d'autre part...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 octobre 2011, 339207
01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. MODALITÉS.... ...M. Philippe Josse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 29 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE DELUBAC et CIE, dont le siège est 16 place Saléon-Terras au Cheylard 07160 ; la BANQUE DELUBAC et CIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 février 2010, notifiée le 8 mars 2010, par laquelle la Commission bancaire a décidé de lui...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 septembre 2011, 349820
12-03 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTENTIEUX. - ACP - LETTRE QUI CONSTITUE UNE SIMPLE INTERPRÉTATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES -... ...M. Philippe Josse...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ALSASS, dont le siège est 9 rue Pierre et Marie Curie à Ostwald 67540, représentée par son gérant la société CAC, par M. D... A..., demeurant ...et par M. G... B..., demeurant... ; la SOCIETE ALSASS, M. D... A...et M. G... B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2011 par...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 318132
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - ATTEINTE AU PRINCIPE DE... ...M. Philippe Josse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KIDZY 01, dont le siège est Parc d'Activité de Becquerelles 1 avenue Saint-Pierre à Wambrechies 59118, représentée par son gérant ; la SOCIETE KIDZY 01 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07DA01246 du 6 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 318152
...M. Philippe Josse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KIDZY 02, dont le siège est Parc d'Activité de Becquerelles 1 avenue Saint-Pierre à Wambrechies 59118, représentée par son gérant ; la SOCIETE KIDZY 02 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07DA01267 du 6 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après annulation partielle du jugement nos 0600420, 0604419, 0604619, 0604637, 0701066 et 0700744 du tribunal administratif de Lille en date...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 328655
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUES. COMMISSION BANCAIRE. - 1 MISE EN GARDE POUR MANQUEMENT AUX RÈGLES DE BONNE CONDUITE DE LA... ...M. Philippe Josse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 3 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST, dont le siège est 14 rue de Lourmel BP 61727 à Nantes 44017 Cedex 1, représentée par son directeur général, et pour la SOCIETE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, dont le siège est 26-28 rue de Madrid à Paris 75384 Cedex 08...
