Recherche de qui ont été rapportées par M. Piot dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 11 juillet 2001, 99PA02164 et 01PA00227
26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. PIOT...3ème chambre A VU I enregistrée, sous le n 99PA02164 au greffe de la cour le 8 juillet 1999, la requête présentée pour M. Pierre Y..., demeurant, ..., par Me de X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9809507/7 en date du 24 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 200.000 F en réparation du préjudice qui résulterait pour lui du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 19 juin 2001, 00PA01844
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. PIOT...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 2000, présentée pour la COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS, représentée par son maire, par le Cabinet DE CASTELNAU, avocat ; la COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 98776 en date du 20 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l' avis du conseil de discipline de recours d'Ile-de-France en date du 17 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 19 juin 2001, 01PA00082
54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU ... ...M. PIOT...3ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 2001, présentée pour Mlle Nirmala Y..., ayant élu domicile au Cabinet de Me France-Catherine X..., avocat, l11 avenue Stéphane Z... PARIS 17ème, par Me X... ; Mlle Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9801845/3 en date du 18 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 1997, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé son admission exceptionnelle au séjour ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 19 juin 2001, 01PA00541
48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES ... ...M. PIOT...recours enregistré au greffe de la cour, le 9 février 2001 présenté pour le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9803160/3 en date du 13 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme Françoise X... en condamnant l'Etat à verser à celle-ci, d'une part, les sommes correspondant à son traitement pour la période du 4 septembre au 30 septembre 1997, assorties des intérêts à compter...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 19 juin 2001, 98PA01212
26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. PIOT...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 1998, présentée pour la société LE BAHU LES PORTEURS, société anonoyme dont le siège social est ... 440, 94619 Rungis Cedex, par la SCP GIRARD-BOURNILHAS-CITRON, avocat ; la société LE BAHU LES PORTEURS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9519067/7 en date du 26 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 23 mai 2001, 97PA03249 et 99PA00037
60-02-01-01-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. PIOT...3ème chambre A VU I, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 1997, sous le n 97PA03249, la requête présentée pour M. Michel Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9519056/6 en date du 17 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné une expertise médicale aux fins notamment de déterminer l'origine des produits sanguins qui lui ont...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 23 mai 2001, 97PA03510
14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. PIOT...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1997, présentée pour le préfet de l'Essonne ; le préfet demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 961405- 961408 en date du 4 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 13 février 1996 prononçant le retrait de l'agrément délivré à Mme X... pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, dit "Auto-école Saint-Eloi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 23 mai 2001, 99PA02283
60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE ... ...M. PIOT...3ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1999, présentée pour Mme Fabienne X... demeurant ... et Me Marie Dominique DU Y... , agissant en qualité de mandataire liquidateur - liquidateur de l'entreprise exploitée par Madame X... sous l'enseigne "VIRY AUTO ECOLE " elle-même demeurant, ..., par Me Z..., avocat ; Mme X... et Me DU Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 987186 en date du 7 mai 1999 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 23 mai 2001, 99PA02304
60-02-01-01-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. PIOT...3ème chambre A VU enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 1999 la requête présentée pour Mme Yvette Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9409476/6 en date du 6 avril 1999 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à lui verser, à la suite de sa contamination par le virus...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 17 avril 2001, 00PA02209
17-03-02-005-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. PIOT...VU la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour les 18 et 31 juillet 2000 et 30 mars 2001, présentés par M. Lakdar X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 00 6644/6 du 12 mai 2000 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des ASSEDIC des Hauts-de-Seine et de I'UNEDIC de Paris refusant de lui reconnaître un droit...
