Recherche de qui ont été rapportées par M. Rene CHANON dans la jurisprudence francophone

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. 54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. -... ...M. René CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 14MA05057 du 16 juin 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné la SCI Tideux à supprimer l'ensemble des ouvrages visés par le procès-verbal de contravention de grande voirie du 14 novembre 2013 et à remettre le domaine public maritime dans son état naturel, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous...

24-02-03-02-04 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction judiciaire. Contentieux de l'acquisition et de la propriété.... ...M. René CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté immobilière du Parc du Corsaire a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16 avril 2012 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a constaté le caractère vacant et sans maître de la parcelle cadastrée section BX n° 55 d'une superficie de 2 877 m² et décidé que, faute pour le propriétaire de ce terrain de se faire connaître...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...M. René CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France a déféré au tribunal administratif de Montpellier, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B... C.... Par un jugement n° 1501154 du 29 janvier 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a condamné M. C... au paiement d'une amende de 1 000 euros et lui a enjoint de procéder à l'enlèvement du bateau lui appartenant dans le...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. René CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L' EARL Cave Lazzarini a demandé au tribunal administratif de Bastia : - à titre principal, d'annuler la décision du 22 septembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a appliqué la contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier de deux travailleurs étrangers, d'un montant de 34 900 euros, et la contribution...

54-06-06-02-01 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction judiciaire. Chose jugée par le juge civil. ... ...M. René CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 31 janvier 2013 par laquelle le maire de la commune d'Auriol a rejeté sa demande tendant au rétablissement de la circulation publique sur une portion de chemin qu'il estime faire partie du chemin rural de Vède aux Estiennes et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de rétablir l'assiette intégrale du...

335-06-02-02 ÉTRANGERS. EMPLOI DES ÉTRANGERS. MESURES INDIVIDUELLES. CONTRIBUTION SPÉCIALE DUE À RAISON DE L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN... ...M. René CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Earl Soleil des Neiges - Bouchet G a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 avril 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a appliqué la contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger, d'un montant de 6 980 euros, et la contribution forfaitaire représentative...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. René CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pomb Construction du Futur a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 5 août 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a appliqué la contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers, d'un montant de 100 800 euros, ainsi que la décision du 30 septembre 2013 rejetant...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. René CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 19 juin 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône a autorisé la SAS Next Performance à la licencier, la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social rejetant son recours...

08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...M. René CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I° Mme A... C...veuve G...a demandé au tribunal administratif de Nice, sous le n° 1304641, à titre principal, de condamner l'Etat à lui payer les sommes de 150 000 euros et de 50 000 euros en réparation, respectivement, du préjudice financier et du préjudice moral qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises par le service de santé des armées en lien avec le décès de M...

44 Nature et environnement. ... ...M. René CHANON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Comité de sauvegarde de la baie de Cavalaire a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2013 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande d'agrément dans le cadre départemental en qualité d'association de protection de l'environnement ainsi que la décision du 16 avril 2013 rejetant son recours gracieux, et d'autre part, de lui délivrer cet agrément. Par un jugement n° 1301545 du 28 décembre 2015, le tribunal administratif de...