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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 novembre 1997, 94BX00685
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 1994, présentée pour M. Robert X... demeurant à "Le Piquet", Cazaubon ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 22 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes réclamées au titre de la période du 1er janvier 1986 au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 novembre 1997, 94BX01138
19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE... ...M. REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1994, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande de décharge de la cotisation supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui leur ont été réclamées par avis de mise en recouvrement du 19 mars 1992 ; - de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 novembre 1997, 96BX00136
49-025 POLICE ADMINISTRATIVE - PERSONNELS DE POLICE ... ...M. REY...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 23 janvier 1996 présenté par le MINISTRE DE LA JUSTICE ; le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 6 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers, en date du 27 décembre 1994, retirant l'agrément de M. Gérard X... en qualité de policier municipal ; - de rejeter la demande formée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 novembre 1997, 96BX01619
67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE ... ...M. REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 1996, présentée pour M. X... CHARRIER, demeurant ... à Migne-Auxances Vienne; M. X... CHARRIER demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 22 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de condamnation de la S.N.C.F. et de la commune de Poitiers au versement d'une indemnité de 27.000 F et de 7.111,60 F au titre des frais irrépétibles ; - de condamner solidairement la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 novembre 1997, 96BX01838
135-02-03-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - OPERATIONS FUNERAIRES ... ...M. REY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 2 septembre 1996 et 5 février 1997, présentés par M. Gilbert Y... demeurant ... à Gond-Pontouvre Charente ; M. Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 4 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Gond-Pontouvre autorisant l'inhumation de sa mère dans la concession dont il est titulaire...
