Recherche de qui ont été rapportées par M. Roger-Lacan dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1993, 128412
18-07-02-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...M. Roger-Lacan...Vu l'ordonnance du 13 mai 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat les demandes de M. Philippe X..., demeurant ..., tendant à l'annulation : 1° de la décision du 15 octobre 1984 par laquelle le directeur de l'école nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique-énergétique de Valenciennes lui a interdit de s'absenter le 16...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 novembre 1992, 130394
01-04-005-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION... ...M. Roger-Lacan...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1991, présentée pour M. Mostépha Z... et Mme Fatima Y..., demeurant ..., et pour M. Satilmis X... et Mme Leyze A..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du 2 juillet 1991 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision du conseil d'administration...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 octobre 1992, 87522
16-02-01-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES -Absence - Suppression ou... ...M. Roger-Lacan...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1987, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; le ministre de l'éducation nationale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé à la demande de la commune de Meilhan-sur-Garonne la décision prise le 18 septembre 1986 par l'inspecteur d'académie du Lot-et-Garonne de fermeture de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 septembre 1992, 80334
66-07-01-04-02-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE... ...M. Roger-Lacan...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1986, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de la société Affichage Giraudy, la décision du 20 mars 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de Clermont-Ferrand a refusé d'autoriser cette société à le licencier ; 2...
| France, Conseil d'État, Avis section, 22 juillet 1992, 136332
17-05-018,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - QUESTION DE DROIT NOUVELLE - TRANSMISSION AU CONSEIL... ...M. Roger-Lacan...Vu le jugement du 7 avril 1992, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1992, par lequel le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer sur la demande présentée par la commune de Marcilly-sur-Eure, tendant à ce que la société d'exploitation des entreprises Legros-Burette soit condamnée à lui verser la somme de 827 464,05F, en réparation des dommages affectant la paroi externe du château d'eau réalisé par cette sociét...
| France, Conseil d'État, Section, 22 juillet 1992, 51446
39-06-01-04-02-02,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...M. Roger-Lacan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1983 et 20 octobre 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Var, représenté par le président du conseil général en exercice ; le département du Var demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 1er avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Socea Balency au...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1992, 105505
54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -CACondition tenant à l'existence d'une requête recevable à... ...M. Roger-Lacan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er mars 1989 et 16 juin 1989, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 5 janvier 1989 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1988...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mai 1992, 110184
54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours administratif préalable... ...M. Roger-Lacan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1989 et 2 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri Z..., demeurant ..., M. Guy Y..., demeurant ... et Mme Christiane X..., demeurant ... ; M. Z..., M. Y... et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 4 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande dirigée contre, d'une...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mai 1992, 114604 et 114652
66-07-01-01-045 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - REPRESENTANT... ...M. Roger-Lacan...Vu, 1° sous le n° 114 604, le recours du ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - d'annuler un jugement en date du 23 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Orléans de l'appréciation de la légalité de la décision de l'inspecteur du travail...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 mai 1992, 123340
30-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE -Discipline... ...M. Roger-Lacan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1991 et 17 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1 M. Abderrahman B..., 2 Mme Yamma H... épouse B..., de nationalité marocaine, demeurant ensemble ... - Appt. 40 à Amiens 80080, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, Ikram B... née le 24 mai 1977 à Beni Said Maroc ; 3 M...
