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...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La communauté de communes du Val-de-Drôme, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 mai 2014 par lequel le préfet de la Drôme a fixé les conditions patrimoniales et financières du retrait des communes de Bézaudun-sur-Bine, Bourdeaux, Bouvières, Crupies, des Tonils et Truinas, a produit un mémoire, enregistré le 25 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 20 septembre 2011 par laquelle la préfète de l'Eure lui a enjoint, dans le cas où il n'aurait pas communiqué sous quarante-huit heures diverses informations relatives à la traçabilité de ses bêtes, de conduire à ses frais trois des bovins et les huit ovins de son cheptel à l'abattoir. Par un jugement n° 1200204 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13DA01428 du 29 avril 2014, la cour administrative d'appel de Douai a rejet...

03-05-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. - RESTITUTION À L'EXPORTATION - REMBOURSEMENT DES MONTANTS INDÛMENT PERÇUS... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société Fléchard a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le titre de recettes n° GMLP201000001 et 2 émis à son encontre le 1er mars 2011 par l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, d'un montant de 28 492 385 euros, correspondant à des sanctions et majorations relatives au reversement d'aides communautaires indues. Par un jugement n° 11-1846 du 5...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 394016, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 12 octobre et 18 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Aix-en-Provence demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2015 des préfets des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil de la métropole...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 10 août 2006 par laquelle le maire de Soisy-sous-Montmorency a rejeté sa demande tendant à ce que son indemnité de licenciement soit portée à la somme de 77 131,39 euros et, d'autre part, à ce que la commune soit condamnée à lui verser le complément d'indemnité qu'elle estimait dû. Par un jugement n° 0609218 du 29 juin 2009, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du maire de Soisy-sous-Montmorency du...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société Schindler a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er et 3 de la délibération du 8 février 2010, par lesquels le conseil municipal de Marseille a, d'une part, décidé que les interventions du bataillon de marins-pompiers de Marseille pour procéder au déblocage des portes d'une cabine d'ascenseur seront facturées, à compter du 1er juillet 2010, à la société titulaire du contrat de maintenance de la cabine d'ascenseur concernée lorsque cette société n'aura pu assurer elle-même cette intervention dans...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de le décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1000451 du 13 octobre 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11MA04549 du 6 juin 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : M. C...D...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de la période du 1er septembre au 31 décembre 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1101188 du 27 juin 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13NC01393 du 25 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel que M. D...et Mme A...ont formé contre ce jugement. Par...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 août 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1101189 du 27 juin 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NC01392 du 25 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel que M. B...a formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1505821 du 22 juin 2015, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la protestation, enregistrée le 9 avril 2015 au greffe de ce tribunal, présentée par M. A...B.... Par cette protestation et un nouveau mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 août 2015, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'élection de M.C..., dernier élu de la liste " Français d'Amérique ensemble ", en qualité de...