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36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...M. Simon-Louis FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le syndicat mixte des Routes de Guadeloupe au versement de la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices résultant de la situation de harcèlement moral dont elle estimait avoir été victime. Elle a également demandé aux premiers juges d'enjoindre au syndicat mixte des Routes de Guadeloupe de la rétablir dans l'intégralité de ses prérogatives d'encadrement, de...

30-02-02-03-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré.... ...M. Simon-Louis FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser une somme de 49 560 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis, et de mettre à la charge de celle-ci la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1619794 du 5 avril 2018, le Tribunal...

30-02-02-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré. Personnel... ...M. Simon-Louis FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2017, par lequel le président de la Nouvelle-Calédonie l'a révoqué de ses fonctions, et de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie une somme de 400 000 F CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1800050 du...

...M. Simon-Louis FORMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française : 1° de condamner la Polynésie française à lui verser : - la somme de 720 000 francs des collectivités françaises du Pacifique F CFP au titre de l'indemnité de sujétions spéciales ; - la somme de 720 579 F CFP en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la privation de repos compensateur ; - une indemnité en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des jours de récupération dont elle a été privée ; - une...

19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 à raison des locaux dont ils sont usufruitiers sur la commune de Paimpol et qui sont exploités par la SARL Ferme Marine du Trieux. Par un jugement n° 1401840 du 29 juin 2016, le tribunal administratif a rejet...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 16 février 2015 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la bonification pour enfant et d'enjoindre au service des pensions de réexaminer sa demande conformément aux textes en vigueur dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, d'autre part...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La société But International a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de contribution économique territoriale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2012. Par un jugement nos 1308374, 1402869 du 15 décembre 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE00398 du 15 septembre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de la société But International, annulé ce jugement, réduit les cotisations de contribution économique territoriale...

19-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. - DÉTERMINATION DU TRAITEMENT FISCAL À RÉSERVER À UNE OPÉRATION RÉGIE PAR LE DROIT D'UN AUTRE ETAT... ...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007 en sa qualité de tête de groupe fiscal intégré. Par un jugement n° 1200562 du 3 janvier 2013, le tribunal administratif de Montreuil a...

...M. Simon Chassard...Vu les procédures suivantes : 1° La société Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos en 2008, à hauteur de la somme de 6 760 785 euros correspondant à l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère, ou, à titre subsidiaire, la restitution de ces crédits d'impôt. Par un jugement n° 1105684 du 20 juin 2012, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE02924 du 5 juin 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Axa...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Comptoir de Bonneterie Rafco a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008 à raison de la remise en cause du crédit d'impôt recherche dont elle avait bénéficié. Par un jugement n° 1221946 du 10 avril 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13PA02159 du 7 mai 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre ce...