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...M. Samuel Gillis...Vu les mémoires, enregistrés les 19 juin et 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. B...A...élisant domicile ...et le groupe des élus d'opposition du département de la Charente dont le siège est Hôtel du département, 29, rue de l'arsenal à Angoulême 16000 ; M. A... et le groupe des élus d'opposition du département de la Charente demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-195 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente, de renvoyer...

30-02-05-01-01-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES... ...M. Samuel Gillis...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 février 2013 par laquelle la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature a émis un avis d'irrecevabilité sur sa candidature à un...

...M. Samuel Gillis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 25 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 février 2013 par laquelle la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature a émis un avis d'irrecevabilité sur sa candidature à un recrutement direct, sur titre, en qualité d'auditeur de justice ; 2° d'enjoindre à la...

...M. Samuel Gillis...Vu 1°, sous le n° 380089, la requête, enregistrée le 24 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...E..., demeurant ...-La-Clouère 86160 ; M. E...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-264 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vienne ; Vu 2°, sous le n° 381106, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 27 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. G...F..., élisant domicile..., 15 rue de Vaugirard à Paris...

54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - PARTIE PRODUISANT, EN... ...M. Samuel Gillis...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 6 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement " de la Baie du Gaou Benat ", dont le siège est 1, Corniche du Château à Bormes-les-Mimosas 83230, représentée par son président ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1002458 du 22...

17-05-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. -... ...M. Samuel Gillis...Vu l'ordonnance n° 1100683 du 12 juillet 2012, enregistrée le 24 juillet 2012 au secrétariat du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le Comité de réflexion d'information et de lutte anti-nucléaire CRILAN, dont le siège est 10, route d'Etang-Val à Pieux 50340...

55-03-05-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PROFESSIONS S'EXERÇANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN... ...M. Samuel Gillis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 14 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant au ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 février 2013 de la commission nationale d'indemnisation des avoués rejetant sa demande d'indemnisation de son licenciement survenu le 31 décembre 2012 ; 2° de condamner l'Etat à lui...

28-03-01-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS AU CONSEIL GÉNÉRAL. OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES À L'ÉLECTION. REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS... ...M. Samuel Gillis...Vu 1°, sous le n° 379972, la requête, enregistrée le 23 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D...A..., élisant domicile..., 15, rue de Vaugirard à Paris 75006 ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-266 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Maritime ; Vu 2°, sous le n° 382357, la requête enregistrée le 7 juillet 2014...

55-04-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. JUGEMENTS. - MENTIONS... ...M. Samuel Gillis...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2012 et 27 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 septembre 2012 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, d'une part, a infirmé la décision du 25 novembre 2011 de...

...M. Samuel Gillis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 17 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2012 par laquelle la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature a émis un avis défavorable à l'intégration directe de l'intéressée dans la magistrature ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros...