Recherche de qui ont été rapportées par M. Scatton dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Tribunal administratif de Rennes, 23 août 1995, 942980
26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Scatton
| France, Tribunal administratif de Rennes, 24 mai 1995, 924155 et 93866
17-03-01-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Scatton
| France, Tribunal administratif de Rennes, 09 novembre 1994, CETATEXT000008288244
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES CIMETIERES -Occupation sans titre du domaine public communal dans un cimetière par la base... ...M. Scatton
| France, Tribunal administratif de Rennes, 09 novembre 1994, CETATEXT000008288248
16-045,RJ1 COMMUNE - INTERVENTION EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE - 16-045 Délibération par laquelle un conseil municipal décide... ...M. Scatton
| France, Tribunal administratif de Rennes, 12 octobre 1994, CETATEXT000008290860
26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Scatton
| France, Tribunal administratif de Rennes, 06 juillet 1994, CETATEXT000008283527
02-01-04-01-01-05 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE... ...M. Scatton
| France, Tribunal administratif de Rennes, 06 juillet 1994, CETATEXT000008283536
01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Scatton...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1991, présentée par M. Jean-René X..., demeurant à Toulgoat, 29610 Plouigneau ; M. X... demande : - l'annulation de la décision du 25 juillet 1991 par laquelle le sous-préfet de Morlaix a rejeté la demande de l'association "Société Bretonne de Productions" tendant à la conclusion d'une convention avec l'Etat en vue de signer un contrat emploi-solidarité avec l'intéressé ; - la condamnation de l'Etat à conclure une telle...
| France, Tribunal administratif de Rennes, 06 juillet 1994, CETATEXT000008290014
135-15 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION -Institutions interdépartementales - Attribution par un... ...M. Scatton
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 23 juin 1993, CETATEXT000008267186
48-03-04,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Jouissance immédiate de la pension -... ...M. Scatton
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 02 décembre 1992, CETATEXT000008287258
39-06-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU... ...M. Scatton
