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| France, Conseil d'État, 3 ss, 03 décembre 1997, 182265
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Seners...Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cécile X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité : musique, disciplines : violon, alto session de 1996 a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclarée admise ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 03 décembre 1997, 189663
28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. ... ...M. Seners...Vu la requête enregistrée le 14 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gildas Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 11 juin 1997 par laquelle le président de la sixième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de la requête présentée pour Mme Nicole Y... et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 03 décembre 1997, 87108
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Seners...Vu la requête enregistrée le 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DU CENTRE A L'HAY, dont le siège est ... à L'Ha -les-Roses 94240 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DU CENTRE A L'HAY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 1986, par lequel le préfet, commissaire de la République du Val-de-Marne a...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 03 décembre 1997, 88263
39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Seners...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 5 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé, à la demande de la société "Rapides de Camargue", la décision du préfet du Gard en date du 7 août 1984 réduisant le montant de la subvention versée par l'Etat aux sociétés de transports routiers non urbains réguliers autorisées à assurer le...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 03 décembre 1997, 88264
39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Seners...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 5 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé, à la demande de la société des transports gardois, la décision du préfet du Gard en date du 7 août 1984 réduisant le montant de la subvention versée par l'Etat aux sociétés de transports routiers non urbains réguliers autorisées à assurer le...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 03 décembre 1997, 88265
39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Seners...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 5 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 mars 1987, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé, à la demande de la Compagnie des chemins de fer de la Camargue, la décision du préfet du Gard en date du 7 août 1984 réduisant le montant de la subvention versée par l'Etat aux sociétés de transports routiers non urbains réguliers autorisées...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 03 décembre 1997, 88266
39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Seners...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 5 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 mars 1987, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé, à la demande de la société "Les Cars Lafont", une décision du préfet du Gard en date du 7 août 1984 réduisant le montant de la subvention versée par l'Etat aux sociétés de transports routiers non urbains réguliers autorisées à assurer le...
