Recherche de qui ont été rapportées par M. Stephane Verclytte dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 12 janvier 2004, 243558
...M. Stéphane Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février 2002 et 25 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 mars 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 22 novembre 1995 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 07 janvier 2004, 217251
135-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES - ABSENCE - ARRÊTÉ DÉFINISSANT L'OBJET DU... ...M. Stéphane Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 2000 et 8 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HAUTMONT, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'HAUMONT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, à la demande du syndicat intercommunal du Val-de-Sambre SIVS a annulé le jugement du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 janvier 2004, 248370
...M. Stéphane Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet 2002 et 11 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS, dont le siège est 80, boulevard du Général Leclerc à Clichy-la-Garenne 92000 ; le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1 et 5 du décret n° 2002-706 du 30 avril 2002 relatif aux missions des membres de certains cadres d'emplois de la fonction publique...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 07 janvier 2004, 252081
03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN - RETRAIT DE LA QUALITÉ DE... ...M. Stéphane Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X, demeurant ... et Mlle Nathalie Y, demeurant ... ; M. X et Mlle Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 septembre 2002 par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun a annulé la décision du comité départemental d'agrément du Finistère du 27 juin 2002...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 07 janvier 2004, 258240
...M. Stéphane Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel D..., demeurant ..., M. Alain E..., demeurant ..., Mme Françoise Y..., demeurant ..., M. François Z..., demeurant ..., Mme Marilyne A..., demeurant ..., Mme Elisabeth B..., demeurant ... et M. Jean-Claude C..., demeurant ... ; M. F... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 121 du code électoral : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté leur demande tendant à ce que M. X... F soit...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 247988
19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - RÈGLES GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LE REVENU - ÉTABLISSEMENT DE... ...M. Stéphane Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 2002 et 17 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Duc Loi X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 1997 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté le...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 248238
01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Stéphane Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, dont le siège est ... ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article 1er du décret du 28 octobre 1982...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 08 décembre 2003, 241863
...M. Stéphane Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Gaoussou X et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé, dans les quinze jours suivant la notification dudit jugement, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 08 décembre 2003, 243316
...M. Stéphane Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 2002 et 26 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hervé X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 décembre 2001 du jury du concours interne d'administrateur territorial session 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er décembre 2003, produite par M. GUILLAUD ; Vu la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 modifié en dernier lieu par le décret n...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 08 décembre 2003, 249513
...M. Stéphane Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Saïd X et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé, dans les quinze jours suivant la notification du jugement, une autorisation provisoire de séjour ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant...
