Recherche de qui ont été rapportées par M. TOUZERY dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 mars 1980, 15355
19-06-01-08,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - REDEVABLE DE L'IMPOT - Fonds... ...M. Touzery...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1978, PRESENTEE POUR MME MARIE-ROSE X..., DEMEURANT ... A ORGERUS YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ONT E TE ASSUJETTIS POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1972 AU 31 DECEMBRE 1972...
| France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 16 janvier 1980, 02086
19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... ...M. Touzery...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CHARLES X... ET COMPAGNIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA CROIX-ROUGE, ANTIBES, DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, AGISSANT POUR-SUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 FEVRIER ET 15 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT EN...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 décembre 1979, 12384
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Notification de... ...M. Touzery...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE AVIA FRANCE TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1969 A 1971 ; 2. A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 décembre 1979, 14314
19-04-01-02-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Touzery...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE A M. ... LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, POUR LES ANNEES 1970 A 1973, 2. REMETTE INTEGRALEMENT CES IMPOSITIONS A LA CHARGE DE M...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 28 novembre 1979, 10150
19-01-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Interruption du délai -... ...M. Touzery...REQUETE DE M. X TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'I. R. P. P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1964 ET A LA DECHARGE DU MEME IMPOT ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1965 ; 2. A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUI LLET...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 28 novembre 1979, 10746
19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Touzery...REQUETE DE M. X. TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SES DEMANDES EN DECHARGE D'I. R. P. P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1968 ET 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1970 ET 1971 ; 2. A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 31 octobre 1979, 13494
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Art. 100 de la loi du 28... ...M. Touzery...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE D'EDITION DE LA REVUE FRANCAISE" LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA COTISATION AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DES LETTRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 juillet 1979, 01624 et 02023
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Touzery...VU, 1. SOUS LE N. 1.624 LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME ... , DONT LE SIEGE EST ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 juillet 1979, 05976
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Point de départ du délai -... ...M. Touzery...RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ACCORDANT A M. X, UNE REDUCTION DU PRELEVEMENT DE 50 % SUR LES PLUS VALUES IMMOBILIERES, AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 9 NOVEMBRE 1972 ; A LA REMISE INTEGRALE DE L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 juillet 1979, 02087
19-04-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Touzery...REQUETE DE LA SOCIETE X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE D'UN SUPPLEMENT D'IMPOSITION AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DU VERSEMENT DE 15 % SUR LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE D'IMMEUBLES, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 1ER OCTOBRE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...
