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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 28 novembre 1979, 10150

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10150
Numéro NOR : CETATEXT000007618072 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-28;10150 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Interruption du délai - Effet de notifications de redressements successives.

19-01-03-04 L'administration a adressé au contribuable, dans le délai de répétition, trois notifications de redressements successives. Alors même que certains des redressements précédemment notifiés n'ont pas été mentionnés à nouveau dans les actes interruptifs successifs, l'administration dispose, pour mettre en recouvrement l'imposition afférente à ces redressements, d'un délai courant à compter de la dernière des trois notifications dont s'agit [RJ1].

Références :


1. Cf. 77665, 1970-11-27, p. 711


Texte :

REQUETE DE M. X TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'I. R. P. P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1964 ET A LA DECHARGE DU MEME IMPOT ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1965 ; 2. A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUI LLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA PRESCRIPTION ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 : - CONSIDERANT QUE LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT ENVISAGE EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS PAR M. X AU TITRE DE L'ANNEE 1964 A ETE FAITE LE 23 DECEMBRE 1967 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1975 D U CODE GENERAL DES IMPOTS, CETTE NOTIFICATION A INTERROMPU LA PRESCRIPTION COURANT CONTRE L'ADMINISTRATION ET A OUVERT UN NOUVEAU DELAI DE REPETITION ; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 COMBINEES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967, QUE LE DELAI DE REPETITION OUVERT A L'ADMINISTRATION PAR L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR REPARER LES OMISSIONS CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DES IMPOTS QU'IL CONCERNE ET QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, COUVRAIT LES TROIS ANNEES SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION ETAIT DUE, A ETE AUGMENTE D'UN AN POUR LES DELAIS VENANT A EXPIRATION POSTERIEUREMENT AU 30 DECEMBRE 1967 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DELAI DE REPETITION OUVERT A L'ADMINISTRATION PAR L'ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION DU 23 DECEMBRE 1967 VENAIT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1971 ; QUE L'IMPOSITION CONTESTEE, AYANT ETE MISE EN RECOUVREMENT A CETTE DERNIERE DATE, N'ETAIT DES LORS PAS PRESCRITE ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MODIFIE COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE DELA DE REPETITION CONCERNANT CETTE IMPOSITION EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1969 ; QUE, PAR UNE PREMIERE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS EN DATE DU 6 DECEMBRE 1967, L'ADMINISTRATION A FAIT SAVOIR A M. X BERNARD QU'ELLE SE PROPOSAIT DE REHAUSSER SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX D'UNE SOMME DE 177 904 F, CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION D'UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DE TITRES ET D'UNE SOMME DE 19 500 F CORRESPONDANT A DES PRODUITS DE LOCATION DE MATERIEL ; QUE, PAR UNE SECONDE NOTIFICATION EN DATE DU 18 OCTOBRE 1968, L'ADMINISTRATION A AJOUTE A CES SOMMES UN REDRESSEMENT DE 65 660 F, CORRESPONDANT A UNE PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LA REPRISE DANS LE PATRIMOINE PRIVE DE M. X D'ACTIONS FIGURANT PRECEDEMMENT A L'ACTIF DE SON ENTREPRISE COMMERCIALE PERSONNELLE ; QU'ENFIN, PAR UNE TROISIEME NOTIFICATION DU 24 NOVEMBRE 1969, LE BENEFICE REALISE PAR M. X BERNARD EN QUALITE D'ASSOCIE COMMANDITE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "X. LOUIS ET COMPAGNIE" A ETE EVALUE A 4 257 F, ALORS QUE LE REQUERANT AVAIT DECLARE A CE TITRE UN DEFICIT ;
CONS. QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QUE CERTAINS DES REDRESSEMENTS PRECEDEMMENT NOTIFIES N'AVAIENT PAS ETE MENTIONNES A NOUVEAU DANS LES ACTES INTERRUPTIFS SUCCESSIFS, L'ADMINISTRATION DISPOSAIT D'UN DELAI EXPIRANT LE 31 DECEMBRE DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT L'ANNEE 1969 POUR METTRE EN RECOUVREMENT L'IMPOSITION AFFERENTE AUXDITS REDRESSEMENTS ; QUE L'IMPOSITION CONTESTEE A ETE MISE EN RECOUVREMENT LE 27 DECEMBRE 1972, SOIT ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE CE DELAI ; QUE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LES BASES D'IMPOSITION : - CONS. QUE, POUR CONTESTER LES IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, M. X. SE BORNE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE D'ADMETTRE EN DEDUCTION DE SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX LA PROVISION D'UN MONTANT DE 6 334 F QU'IL AVAIT INSCRITE DANS LE BILAN DE SON EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1964 ET CELLE D'UN MONTANT DE 177 904 F QU'IL AVAIT INSCRITE DANS LE BILAN DE SON EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1965 EN VUE DE CONSTATER LA DEPRECIATION DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME Z. FIGURANT A L'ACTIF DE SON ENTREPRISE COMMERCIALE PERSONNELLE ; CONS. QUE POUR JUSTIFIER LES PROVISIONS DONT IL S'AGIT, M. X. S'EST FONDE SUR CE QUE LA VALEUR PROBABLE DE REALISATION DE CES TITRES SE SERAIT ETABLIE A ENVIRON 25 OU 30 % DE LEUR VALEUR NOMINALE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE ESTIMATION CORRESPOND A LA VALEUR MATHEMATIQUE DES ACTIONS DE LA SOCIETE Z. TELLE QU'ELLE RESSORTAIT DES BILANS ETABLIS PAR CETTE SOCIETE ET PAR CONSEQUENT NE PREND EN COMPTE NI LES PLUS-VALUES LATENTES, NI LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE ; QUE M. X. N'ETABLIT PAS QUE CELLES-CI FUSSENT NEGLIGEABLES, CEPENDANT QUE L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR QU'EN 1965, LA SOCIETE Z. A PROCEDE A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL PAR EMISSION DE 1 000 ACTIONS A SOUSCRIRE EN NUMERAIRE AU PAIR DE 500 F PAR ACTION ET QU'OUTRE M. X., QUI A SOUSCRIT 405 ACTIONS, 320 ACTIONS ONT EGALEMENT ETE SOUSCRITES PAR LA W., QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE D'ANCIEN ACTIONNAIRE DE LA Z. ; QUE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE IMPLIQUE QUE LA VALEUR DES ACTIONS Z. AU MOMENT DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL EN JUIN 1965 N'ETAIT PAS INFERIEURE A LEUR VALEUR NOMINALE ; QUE LE REQUERANT NE FAIT ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE UI POURRAIT EXPLIQUER QUE CES ACTIONS AIENT EU UNE VALEUR MOINS ELEVEE SIX MOIS PLUS TOT, LE 31 DECEMBRE 1964, OU TROIS MOIS PLUS TARD, LE 30 SEPTEMBRE 1965 ; QU 'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A REINTEGRER AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE DE M. X. LE MONTANT DES PROVISIONS CONSTITUEES PAR CELUI-CI ; REJET .

Références :

CGI 1966 1
LOI 1963-12-27 art. 15
LOI 1966-01-06 art. 38
LOI 1967-12-21 art. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1979, n° 10150
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 28/11/1979

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