| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 28 novembre 1979, 10746

REQUETE DE M. X. TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SES DEMANDES EN DECHARGE D'I. R. P. P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1968 ET 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1970 ET 1971 ; 2. A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, SI LE TRIBUNAL N'A PAS VISE, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, LES MEMOIRES DU REQUERANT ENREGISTRES AU GREFFE ANNEXE DU TRIBUNAL DE L. LE 8 NOVEMBRE 1977, IL RESULTE DE L'EXAMEN DE CES MEMOIRES QU'ILS NE CONTIENNENT PAS DE MOYENS OU D'ELEMENTS NOUVEAUX PAR RAPPORT AUX PRECEDENTS MEMOIRES PRODUITS PAR M. X. ; QUE, PAR SUITE, LE DEFAUT DE VISA RELEVE PAR LE REQUERANT N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LE JUGEMENT ET A ENTRAINER SON ANNULATION ; AU FOND : - CONS. QUE M. X. A DECLARE POUR L'ANNEE 1968 UN REVENU GLOBAL DEFICITAIRE DE 51 953 F, CE DEFICIT ETANT DU A LA DEDUCTION DE SON BENEFICE PROFESSIONNEL DE NOTAIRE D'UNE SOMME DE 118 099 F CORRESPONDANT, A CONCURRENCE DE 115 642 F, A DES DROITS DE MUTATION PAYES PAR LE REQUERANT POUR L'ACQUISITION DE L'ETUDE DE ME Y. , NOTAIRE A L. ; QUE SA DECLARATION POUR 1969, DU FAIT DU REPORT DU DEFICIT CONSTATE EN 1968, A FAIT EGALEMENT APPARAITRE UN DEFICIT GLOBAL REPORTABLE SUR 1970 DE 6 057 F ; QUE, POUR 1970, APRES DEDUCTION D'UNE PART DU DEFICIT REPORTABLE DE 1969 ET D'AUTRE PART DES CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU BRUT GLOBAL, LE REVENU NET IMPOSABLE ETAIT ENCORE INFERIEUR A ZERO ; QU'ENFIN, POUR 1971, LE REVENU NET IMPOSABLE DECLARE S'EST ELEVE A 9 217 F ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1968 ET 1969 : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2, LORSQUE CETTE SOMME EST SUPERIEURE A 15 000 F" ; QUE POUR LES ANNEES D'IMPOSITIONS SUIVANTES, CE TEXTE A ETE COMPLETE PAR L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, ULTERIEUREMENT CODIFIE AU 2 BIS DE L'ARTICLE 168, AUX TERMES DUQUEL, "LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUES AUX 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE" ;
CONS. QUE, PAR APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES BASES D'IMPOSITION DE M. X. ONT ETE FIXEES A 38 000 F POUR 1968, 29 400 F POUR 1969, 74 700 F POUR 1970 ET 106 300 F POUR 1971 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS. , D'UNE PART, QUE, PAR DES LETTRES DU 15 NOVEMBRE 1972 POUR LES ANNEES 1968 ET 1969 ET DU 11 JANVIER 1973 POUR LES ANNEES 1970 ET 1971, LES ELEMENTS RELATIFS A LA DETERMINATION DES BASES FORFAITAIRES D'IMPOSITION ET LE MONTANT ENVISAGE DES REDRESSEMENTS APPORTES AUX REVENUS DECLARES ONT ETE NOTIFIES A M. X. , QUI A D'AILLEURS FORMULE DES OBSERVATIONS PAR DES LETTRES DU 9 DECEMBRE 1972 ET DU 6 FEVRIER 1973 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE PAR M. X. DE CE QUE SES REVENUS AURAIENT ETE TAXES OU RECTIFIES D'OFFICE MANQUE EN FAIT ; CONS. D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION NE PREVOIT L'INTERVENTION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES LORSQU'IL EST PROCEDE A L'EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU GLOBAL IMPOSABLE D'APRES CERTAINS ELEMENTS DU TRAIN DE VIE PREVUE PAR L'ARTICLE 168 PRECITE ; QU'AINSI, M. X. N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'A DEFAUT DE CONSULTATION DE CETTE COMMISSION, LA PROCEDURE D'IMPOSITION NE SERAIT PAS REGULIERE ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : - CONS. QUE, POUR SOUTENIR QU'IL N'Y AVAIT PAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE SON TRAIN DE VIE ET SES REVENUS, M. X. SE BORNE A FAIRE VALOIR QUE LES REVENUS QU'IL A DECLARES ONT ETE ARTIFICIELLEMENT MINORES PAR LA PRISE EN COMPTE DE LA DEDUCTION DE LA SOMME DE 115 642 F, LE MONTANT DES DROITS DE MUTATION SUSMENTIONNES, POUR LE PAIEMENT DE LAQUELLE IL DISPOSAIT DE CAPITAUX PERSONNELS, ETRANGERS AUX REVENUS QUE LUI PROCURAIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, LE REVENU DECLARE QUI DOIT ETRE COMPARE AU TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE EN VUE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DESDITES DISPOSITIONS NE PEUT S'ENTENDRE POUR LES ANNEES 1968 ET 1969 QUE DU REVENU GLOBAL, C'EST-A-DIRE DE L'ENSEMBLE DES REVENUS CATEGORIELS NETS, ET POUR LES ANNEES 1970 ET 1971, QUE DU REVENU NET GLOBAL, C'EST-A-DIRE DES MEMES REVENUS, EVENTUELLEMENT DIMINUES DES CHARGES LEGALEMENT DEDUCTIBLES EN VERTU DE L'ARTICLE 156-II DU CODE, CE REVENU GLOBAL ET CE REVENU NET GLOBAL DEVANT ETRE CALCULES CONFORMEMENT AUX REGLES APPLICABLES A LA DETERMINATION TANT DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS ENTRANT DANS LA COMPOSITION DU REVENU GLOBAL QUE DE CE REVENU GLOBAL LUI-MEME ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEDUCTION OPEREE PAR M. X. EN 1968 ET LE DEFICIT REPORTE QU'ELLE A ENTRAINE POUR LES ANNEES 1969 ET 1970 ONT ETE A BON DROIT PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE SON REVENU GLOBAL OU DE SON REVENU GLOBAL NET DECLARE A COMPARER AUX ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE ; CONS. QUE, SI L'ADMINISTRATION A, DANS SON PREMIER MEMOIRE EN DEFENSE DEVANT LE TRIBUNAL, INDIQUE PAR ERREUR QUE M. X. AVAIT ACQUIS EN 1968 "POUR LE PRIX DE 720 000 F PAYES COMPTANT" L'OFFICE NOTARIAL DE M. Y. A L. , IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE L'ADMINISTRATION A RECTIFIE CETTE ERREUR DANS UN NOUVEAU MEMOIRE PRODUIT AU TRIBUNAL ET A FAIT SAVOIR QUE LA SOMME DONT IL S'AGIT N'AVAIT PAS ETE PAYEE AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU D'INFLUENCE EN L'ESPECE SUR LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 ; CONS. ENFIN QUE, SI M. X. SOUTIENT QUE LES ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE RETENUS POUR LA DETERMINATION DE BASES D'IMPOSITION ONT ETE EVALUES A UNE VALEUR EXCESSIVE, IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A PERMETTRE D'ECARTER LE TABLEAU CHIFFRE ET PRECIS ETABLI PAR L'ADMINISTRATION ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X. N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE ; REJET .