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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 décembre 1991, 89BX01713
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Triballier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 août 1989 et le 22 janvier 1991 au greffe de la Cour, présentés par M. Francis X..., marchand de biens-lotisseur, demeurant Domaine de Lagarde à Bassens 33530 ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 1989 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Pleniere, 09 juillet 1991, 89BX00321 et 89BX00322
39-06-02-02,RJ1,RJ2,RJ3 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...M. Triballier...Vu 1°l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, la requête présentée pour la commune de Condom, contre le jugement du tribunal administratif de Pau n° 6748-7400 du 14 février 1986 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1986, présentée par Me Y...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 mai 1991, 89BX01761
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Triballier...Vu la requête, enregistrée le 31 aout 1989 au greffe de la Cour, présentée par la la société civile immobilière SEGIVADOUR, dont le siège social est situé ... 65005, représentée par son gérant en exercice, domicilié ès qualité audit siège ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 2565 F du 4 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de PAU a rejeté sa sa demande de décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 mai 1991, 89BX01762
19-04-01-02-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Triballier...Vu la requête, enregistrée le 31 août 1989 au greffe de la cour, présentée par la la société civile immobilière "LES BIGERRIONS", dont le siège social est situé ..., 65005 Tarbes Cedex, représentée par son gérant en exercice, domicilié ès qualité audit siège ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 2565 bis F du 4 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des prélèvements sur les profits de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 mai 1991, 90BX00084
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Triballier...Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la cour le 12 février 1990, présentées par M. Jean X... demeurant ..., 19360 à Malemort ; M. X... demande à la cour: 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 ; 2° de prononcer la décharge de ladite imposition ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 février 1991, 89BX00905
19-04-02-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Triballier...Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET, contre le jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 février 1991, 89BX01764
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Triballier...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1989 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant lieu-dit Les Molles à Bouesse 36570 ; M. X... demande que à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 29 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 par avis de mise en recouvrement...
54-04-02-02-02,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - FRAIS ET HONORAIRES DES EXPERTS -Divers - Frais d'expertise... ...M. Triballier...Vu l'ordonnance en date du 30 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Me Vuitton, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, pour la commune de SARLAT, 24200, représentée par son maire en exercice, domicili...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 novembre 1990, 89BX00495
19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Triballier...Vu l'ordonnance en date du 02 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, la requête présentée pour M. X..., contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 juin 1987 ; Vu la requête, enregistrée le 27 aout 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., pour M. X..., demeurant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 novembre 1990, 89BX00733
17-03-02-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Triballier...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1989 au greffe de la cour, présentée par la SCP DUPUY - MARADEIX avocats, pour le département de HAUTE VIENNE, représenté par son président du Conseil Général en exercice ; Le département de HAUTE VIENNE demande que la Cour: 1 - annule le jugement rendu le 10 novembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de LIMOGES s'est déclaré incompétent pour condamner l'Etat à procéder à la réfection du perré de l'étang des...
