Recherche de qui ont été rapportées par M. Valeins dans la jurisprudence francophone - page 34

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION ... ...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée le 1er avril 1999 au greffe de la cour présentée par M. Valéry X..., demeurant rue Général de la Croix, Port-Louis Guadeloupe ; M. X... demande à la cour de lui accorder un report d'incorporation jusqu'en novembre 2 000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3...

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION ... ...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée le 21 avril 1999 au greffe de la cour présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... Lot-et-Garonne ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler l'ordonnance, en date du 29 mars 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale, en date du 3 février 1998, refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif ; 2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION ... ...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée le 21 mai 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Bachir X..., demeurant ... Charente ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 26 mars 1999, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale de Poitiers, en date du 22 octobre 1998, lui refusant le bénéfice de la dispense de ses obligations du service national actif ; 2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION ... ...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1999 au greffe de la cour présentée pour M. Sébastien X..., demeurant ... Tarn-et-Garonne ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler et de prononcer le sursis à exécution du jugement, en date du 18 juin 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale de Toulouse en date du 9 avril 1999 lui refusant un report d'incorporation ; 2? d'annuler pour excès de pouvoir et de prononcer...

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION ... ...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée le 16 août 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Christophe Y..., demeurant La Bouriasse Tarn ; M. Y... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 18 juin 1999, par lequel le magistrat délégué par le président tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 15 février 1999, par laquelle la commission régionale de Toulouse a rejeté sa demande de report d'incorporation ; 2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces...

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION ... ...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée le 20 août 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Ludovic X..., demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande à la Cour: 1? d'annuler le jugement en date du 13 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 9 avril 1999 par laquelle la commission régionale de Toulouse a rejeté sa demande de report d'incorporation ; 2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service...

01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Valeins