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60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 1991, présentée pour M. Serge Y..., demeurant ..., par Me J.H. X..., avocat, tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 6 Juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 4 083 775,95 francs, outre intérêts légaux et leur capitalisation, en réparation du préjudice résultant de l'arrêté du 11 janvier...

17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Veslin...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 1992, présentée pour M. Roger X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. TRAMIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 décembre 1991 en tant qu'il rejette sa demande tendant à ce que soit ordonnée une enquête aux fins de déterminer dans quelles conditions lui a été retirée la licence qu'il détenait pour l'exploitation du restaurant "Les Embruns" à la...

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES 54-08-01-02-01... ...M. VESLIN...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel les 20 juillet et 3 septembre 1992, présentés pour la SNC Georges X... et compagnie dont le siège social est ..., par maître Henri Y..., avocat au barreau d'Avignon ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 25 mai 1992 en tant qu'il rejette sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la commune d'AOUSTE SUR...

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 1991, présentée pour M. X..., demeurant à Carnejac, Giou de Mamon Cantal, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 111 893,96 francs en réparation du préjudice que lui auraient causé diverses fautes...

39-05,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Cession de créance loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 - Cession... ...M. Veslin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 3 mai 1991 et 29 juillet 1991, présentés pour la Banque Populaire Bretagne-Atlantique dont le siège social est ... représentée par ses dirigeants en exercice par la SCP d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation A. LYON-CAEN, F. FABIANI, F. THIRIEZ, et tendant à ce que la Cour : 1° annule un jugement en date du 12 février 1991 par lequel le tribunal...

60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE. - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE 60-04-03-02-01-04... ...M. VESLIN...Vu l'arrêt en date du 14 avril 1992 par lequel la cour, statuant sur la requête présentée pour la S.C.I. des Alpes dont le siège est ... par Me GAZEL avocat et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 20 août 1990 et à la condamnation de la ville d'Aix-en-Provence à lui verser une indemnité de 1 040 000 francs en réparation du préjudice subi par suite des désordres occasionnés à un immeuble situé ..., a notamment prescrit une...

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS 54-06-05-11 PROCEDURE -... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1992, présentée par M. Daniel MARTIN, demeurant à Saint Martin de Cornas, 69700 GIVORS, tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement en date du 14 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande qu'il avait présentée au nom des riverains et habitants du secteur Chemin du Baconnet en vue de surseoir aux opérations d'aménagement de la Z.A.C. du Baconnet à MONTAGNY ; 2...

54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE ... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 1993, présentée pour la commune d'Arles représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats JP-H Z... et associés, tendant à ce que la cour : - annule l'ordonnance en référé du 15 février 1993 du vice-président du tribunal administratif de Marseille délégué par le président de ce tribunal, en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant, à titre principal, au remplacement de M. Y... l'expert désigné par l'ordonnance en référé du 9 juillet...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 1993, présentée pour la société SPIE Méditerranée dont le siège social est ... et la société HERITIER dont le siège social est ... représentées respectivement par leur P.D.G. en exercice, par la SCP d'avocats SIRAT-GILLI, tendant à ce que la cour : 1° annule l'ordonnance en date du 12 mars 1993 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de MARSEILLE délégué par le président de ce tribunal a rejeté leur demande tendant à l'extension de la mission...

44-02-04-01,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...M. Veslin...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 1991, présentée pour la société Monin Ordures Services M.O.S. dont le siège social est ... à Villeurbanne 69100, par la S.C.P. d'avocats DUTARET-LA GIRAUDIERE-LARROZE, et tendant à ce que la cour : - à titre principal : annule un jugement en date du 8 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 26 février 1991 portant délivrance à son...