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68-04-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 17 juillet 1995, présentée pour la commune de BIOT représentée par son maire en exercice par maître D. Z... avocat ; La commune demande que la cour : - annule le jugement en date du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur la demande de M. X..., annulé la décision du maire de BIOT du 7 février 1990 autorisant M. Y... à procéder aux travaux d'aménagement...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 11 janvier 1996, présentée par la commune de VILLARS-LES-DOMBES représentée par son maire en exercice ; la commune demande que la cour : 1° annule l'ordonnance en date du 11 décembre 1995 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon, sur la demande de M. X..., a suspendu, l'exécution de l'arrêté du maire de VILLARS-LES-DOMBES du 24 octobre 1995 ; 2° rejette la demande de suspension présentée par M. X... ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les...

54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - COMPETENCE ... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 21 février 1996, présentée pour le syndicat des copropriétaires de la résidence le Soleil d'Or dont le siège est à la NARTELLE à SAINTE MAXIME VAR représentée par son syndic la société LAMY, par la S.C.P. d'avocats Péricaud et Ben Chetrit ; le syndicat demande que la cour : 1° réforme l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif de Nice, statuant en référé, le 18 janvier 1996 ; 2...

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...M. VESLIN...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 12 mai 1993, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 9 Juillet 1993, attribuant à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête présentée par la SARL MESTRE ; Vu ladite requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1992 et enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 9 juillet 1993...

68-06-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE... ...M. VESLIN...Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 26 août 1993 sous le n° 93LY01297, présentée pour la SCI LES ETOILES dont le siège est 2 place du Replaton à MODANE 73500, représentée par son gérant en exercice, par Me RIVA, avocat ; la société demande que la cour : - annule le jugement en date du 21 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur les demandes de Mme. X..., a annulé les arrêtés du maire...

68-01-01-02-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 16 janvier 1995, présentée pour la ville d'ORANGE, représentée par son maire en exercice, par Me J.B. X... avocat ; La commune demande que la cour : - annule le jugement en date du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE, sur la demande de M. et Mme Y..., a annulé l'arrêté du maire du 18 mars 1994 portant délivrance d'un permis de construire à la...

19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE 19-01-05-02-02... ...M.VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 20 juillet 1995, présentée pour la société "L'ARC EN CIEL PROMOTIONS", dont le siège social est situé ... à BONNE Haute Savoie représentée par son gérant en exercice, par Me F. X..., avocat ; la société demande que la cour : - annule le jugement en date du 16 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du commandement...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 juin 1995, , présentée par : M. A... demeurant ..., Mlle B... demeurant ..., Mlle Y... demeurant ..., Mlle E... demeurant ..., M. Z... demeurant ..., Mlle D... demeurant ..., M. et Mme X... demeurant ... ; ils demandent que la cour : - annule le jugement en date du 29 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de LAMBESC en date du...

68-01-01-02-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. VESLIN...Vu 1°, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon les 12 décembre 1994 9 février 1995 et 5 avril 1995 sous le n° 94LY01865, présentés pour MM. Y... et A... demeurant ... par Me Z..., avocat ; ils demandent que la cour : - annule le jugement en date du 15 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de VALENCIN...

...M. VESLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Lyon le 12 décembre 1992, présentée pour M. J. P. KILIAN, demeurant péniche Cibola, 6, quai de Serbie à LYON 69003, par Me J. J. GAY, avocat ; il demande que la Cour : 1° annule le jugement en date du 1er octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de LYON l'a condamné au paiement d'une amende de 500 francs au titre d'une contravention de grande voirie, ainsi qu'au règlement des frais engagés pour l'établissement du procès verbal et lui a ordonné de libérer l'emplacement occupé sur le Rhône dans un délai de 20 jours à compter de...