Recherche de qui ont été rapportées par M. Wauquiez-Motte dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 05 septembre 2003, 246128
...M. Wauquiez-Motte...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Reims, confirmant le jugement du 8 juillet 1999 rendu par le tribunal départemental des pensions des Ardennes, a reconnu à M. Guy X un droit à pension au taux de 20 % pour acouphènes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 05 septembre 2003, 246144
...M. Wauquiez-Motte...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Chambéry, a confirmé le jugement du 9 décembre 1999 rendu par le tribunal départemental des pensions de la Haute-Savoie, en tant qu'il a refusé de lui reconnaître un droit à pension militaire d'invalidité au titre de ses plaies au pied ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 05 septembre 2003, 246196
...M. Wauquiez-Motte...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Orléans, sur renvoi de la commission spéciale de cassation des pensions après cassation d'un arrêt de la cour régionale des pensions de Versailles du 5 juin 1997, a confirmé le jugement du 21 septembre 1994 rendu par le tribunal départemental des pensions de Yvelines et a reconnu à M. Bruno Y droit à révision de sa pension pour aggravation ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 05 septembre 2003, 246485
...M. Wauquiez-Motte...Vu le recours, enregistré le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia, confirmant le jugement du 15 mai 2000 rendu par le tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse, a reconnu à M. Paulin X un droit à pension au taux de 15 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 05 septembre 2003, 246486
...M. Wauquiez-Motte...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles, statuant après cassation d'un arrêt de la cour régionale de Paris en date du 19 février 1998 et renvoi par la commission spéciale de cassation des pensions, a, après avoir confirmé le jugement du tribunal des pensions de Paris du 5 avril 1995, reconnu droit à pension temporaire au taux de 20 % pour lombo-sciatique gauche au profit de M...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 234453
...M. Wauquiez-Motte...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 5 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 3 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la demande de la S.A. Delaroche tendant à l'annulation du jugement en date du 14 décembre 1999 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 236702
...M. Wauquiez-Motte...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 31 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 30 mars 2000 du tribunal administratif de Lyon, rejetant sa demande en décharge de l'obligation, dont procède le commandement aux fins de saisis-vente, émis à son encontre le 2 juin 1999 par le receveur principal des impôts de Lyon 6ème, de payer en qualité de débiteur solidaire...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 221076
...M. Wauquiez-Motte...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistrés les 15 mai et 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 14 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à M. et Mme Aldo X la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont ét...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 221077
...M. Wauquiez-Motte...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistrés les 15 mai et 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 14 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à M. et Mme Aldo X la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont ét...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 221197
...M. Wauquiez-Motte...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistrés les 17 mai et 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 14 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à M. et Mme Aldo X la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont ét...
