Recherche de qui ont été rapportées par M. Yann Aguila dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 02 avril 2004, 254325
...M. Yann Aguila...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Hanqin X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 02 avril 2004, 256504
39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ PROVISION - A... ...M. Yann Aguila...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 15 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALSTOM POWER TURBOMACHINES, dont le siège est ... - ... ; la SOCIETE ALSTOM POWER TURBOMACHINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 29 octobre...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 02 avril 2004, 257392
39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT - RÈGLEMENT DES MARCHÉS - DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF -... ...M. Yann Aguila...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 17 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMHOFF, dont le siège est ... 88402 ; la SOCIETE IMHOFF demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 avril 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 23 janvier 2003 par...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 02 avril 2004, 257599
39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ PROVISION ART. R.... ...M. Yann Aguila...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 25 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEA, dont le siège est 9, place de l'Europe, Rueil-Malmaison 92500 ; la SOCIETE SOGEA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 mai 2003 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 17 mars 2004, 243141
...M. Yann Aguila...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février et 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire ; la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par la société thermale d'Aix-en-Provence d'un jugement du 28 février 1997 du tribunal administratif de Marseille prononçant la résiliation du contrat de concession du 21 juin 1988 relatif à l'exploitation de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 237800
08-01-01-06 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -... ...M. Yann Aguila...Vu 1°, sous le n° 237800, la requête, enregistrée le 31 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel Y, demeurant 1, lotissement de la Durance au Puy Sainte Reparade 13610 ; M. Y demande au Conseil d'Etat : - l'annulation de la décision en date du 23 février 2001 par laquelle le directeur du centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille a retenu sur sa solde un montant de 12870 F et a procéd...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 245677
33-02-03 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS - RÉGIME JURIDIQUE - TUTELLE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR SUR LE CHOIX DES MINISTRES CHARGÉ DE LA... ...M. Yann Aguila...Vu, 1°, sous le n° 245677, la requête enregistrée le 26 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Trong Lân X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ; Vu, 2°, sous le n° 245701, la requête enregistrée le 26 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 245702
01-02-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - LOI ET RÈGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Yann Aguila...Vu la requête enregistrée le 26 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE C.G.T. DES AFFAIRES SOCIALES, dont le siège est ... ; l'UNION NATIONALE C.G.T. DES AFFAIRES SOCIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 et créant une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 252545
13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE - DROIT DUN TRAVAIL - MÉCONNAISSANCE DES TEXTES APPLICABLES - EXISTENCE - A ACCORD... ...M. Yann Aguila...Vu, 1° le jugement du tribunal administratif de Paris n° 9808482 en date du 28 novembre 1998, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS CFDT BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES...
