Recherche de qui ont été rapportées par M. Yves Salesse dans la jurisprudence francophone - page 22
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 14 novembre 2003, 229446
...M. Yves Salesse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier 2001 et 22 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 mai 1996 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2° de lui accorder la décharge de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 14 novembre 2003, 230414
...M. Yves Salesse...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la note de service n° 99922 du 22 novembre 1999 du chef de service central des compagnies républicaines de sécurité du ministère de l'intérieur complétant les instructions données aux chefs de groupement et commandants de campagne en tant qu'elle concerne le régime indemnitaire des unités fidélisées compagnies et détachements, ainsi que du tableau de service l'accompagnant ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 05 novembre 2003, 258168
54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Yves Salesse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet 2003 et 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Caroline YX, demeurant ... ; Mme YX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 11 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 17 avril 2003 du ministre de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 221005
...M. Yves Salesse...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 12 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 8 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 1995 du tribunal administratif de Bastia déchargeant M. François X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; il soutient que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 234706
19-04-02-01-06-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Yves Salesse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 15 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 10 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé les jugements du 11 juin 1997 du tribunal administratif de Rouen...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 240756
54-01-07-05-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. EXPIRATION DES DÉLAIS. EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION. - REQUÊTE ADRESSÉE... ...M. Yves Salesse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2001 et 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie Y épouse YX, demeurant ... ; Mme Y épouse YX demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 4 octobre 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 1995 du directeur des...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 242095
...M. Yves Salesse...Vu 1°, sous le n° 242095, la requête, enregistrée le 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, dont le siège social est 7, rue Delaroche à Tours 37100, représentée par son président fédéral en exercice, M. Michel Laurencin ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation ; - d'annuler pour excès de pouvoir le décret...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 243678
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE - EXCLUSION DES... ...M. Yves Salesse...Vu le recours du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE, enregistré le 1er mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 12 décembre 2000 du tribunal administratif de Dijon annulant la décision du 8 décembre 1998 du...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 244517
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - RÈGLES GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LE REVENU - DÉTERMINATION DU... ...M. Yves Salesse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Claude X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 29 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 1er octobre 1998 du tribunal administratif de Pau les déchargeant des cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 244921
...M. Yves Salesse...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la note du 12 décembre 2001 du directeur de l'administration pénitentiaire relative à la prise en charge des frais de déplacement lors des mutations outre-mer métropole et de la note du 18 décembre 2001 du directeur régional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer relative à la prise en charge des frais de déplacement lors des mutations vers l'outre-mer ou de l'outre-mer...
