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| France, Conseil d'État, Section, 25 février 1972, 80601
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...MELLE DEFOURNEAUX...REQUETE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES S.A.D.E. , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 14 267 F A LA SOCIETE THOMSON-HOUSTON-HOTCHKISS-BRANDT EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CETTE DERNIERE LE 21 JUILLET 1967, PAR LE SECTIONNEMENT AU COURS DE TRAVAUX D'UN CABLE A HAUTE TENSION D'ELECTRICITE DE FRANCE ; VU LA LOI DU 28...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 février 1972, 82408
PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE..* DEMANDEUR DE PREMIERE INSTANCE AYANT RENONCE AU BENEFICE DU JUGEMENT - CAS DE L'EXCES DE... ...MELLE DEFOURNEAUX...RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE A LA DEMANDE DE LA DAME X... MARTHE UN ARRETE DU 11 AOUT 1967 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES AVAIT REFUSE A L'INTERESSEE UNE LICENCE POUR L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE DANS LA CITE "LE ROUSSILLON" A PERPIGNAN PYRENEES ORIENTALES ; VU L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 décembre 1971, 78425
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION. - REINTEGRATION ET REPARATION DES PREJUDICES DE... ...MELLE. DEFOURNEAUX...REQUETE DU SIEUR CHIAPPINI Y... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 28 MAI 1969 ADMETTANT LE REQUERANT A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 9 OCTOBRE 1967 ; VU LA LOI DU 15 FEVRIER 1946 ; L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 14 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI N° 52-338 DU 25 MARS 1952 RELATIVE AU MAINTIEN EN ACTIVITE, AU-DELA DE LIMITES D'AGE DE LEUR EMPLOI DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ; L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 61-78 DU 20 JANVIER 1961 ; L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 décembre 1971, 81658
OUTRE-MER. - RAPATRIES. - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT. - SUBVENTION D'INSTALLATION..* NON CUMUL AVEC LE CAPITAL DE RECONVERSION - ARTICLE 2... ...MELLE DEFOURNEAUX
