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Recherche de qui ont été rapportées par Melle Laroque dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Tribunal administratif de Versailles, 16 novembre 1977, CETATEXT000008272457

54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Syndicats - Mesure n'affectant pas le statut ou les... ...Melle Laroque

France | 16/11/1977

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 28 septembre 1977, CETATEXT000008272321

04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - Responsabilité - Admission d'urgence à l'aide médicale hospitalière - 1... ...Melle Laroque

France | 28/09/1977

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 27 juillet 1977, CETATEXT000008293117

68-03-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX - Décision devant être motivée - Motivation... ...Melle Laroque

France | 27/07/1977

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 06 juillet 1977, CETATEXT000008293121

34-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - Législation de l'urbanisme... ...Melle Laroque

France | 06/07/1977

France | France, Tribunal administratif de Versailles, 07 décembre 1976, CETATEXT000008250357

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30... ...Melle Laroque

France | 07/12/1976
 
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