| France, Tribunal administratif de Versailles, 06 juillet 1977, CETATEXT000008293121
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293121
Date de la décision : 06/07/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-01-03, 68-03-03-03 Les dispositions de l'article L.421-4 du Code de l'Urbanisme qui permettent au Préfet de surseoir à statuer sur une demande de permis de construire pouvant compromettre l'exécution d'une opération de travaux publics prise en considération n'ont pas pour effet d'interdire à l'autorité administrative compétente de refuser le permis de construire lorsque le terrain sur lequel la construction doit être élevée fait l'objet d'une procédure d'expropriation. Si dans cette dernière hypothèse l'Administration a la faculté et non l'obligation de refuser le permis de construire, il appartient au juge de vérifier l'exactitude en fait ou en droit des motifs qui sont invoqués au soutien de la décision par laquelle l'autorité compétente en autorisant la construction refuse de faire usage des pouvoirs dont elle dispose. En se fondant, pour autoriser une construction qui compromettait une opération engagée par la commune, sur ce que cette opération ne présentait pas d'utilité publique pour celle-ci, alors que l'enquête préalable n'avait pas encore eu lieu et que le commissaire-enquêteur n'avait pas donné son avis, le Préfet a commis en l'espèce une erreur de droit qui entache d'illégalité le permis de construire.
Références :
Code de l'urbanisme L421-4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1977-07-06;cetatext000008293121
