| France, Tribunal administratif de Versailles, 16 novembre 1977, CETATEXT000008272457

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272457
Date de la décision : 16/11/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Syndicats - Mesure n'affectant pas le statut ou les prérogatives de ses membres.

54-01-04-02 Un syndicat départemental de travailleurs sociaux n'a pas un intérêt direct et suffisant à demander l'annulation de décisions par laquelle le Préfet retire l'agrément donné à des clubs de prévention, dès lors que ces décisions, même si elles ont eu pour conséquence d'entraîner le licenciement des travailleurs sociaux employés dans ces clubs, ne portent atteinte ni à leur statut, ni à leurs prérogatives.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1977-11-16;cetatext000008272457