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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 21 juin 1999, 96BX02224
60-02-01-01-01-01-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Melle ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 octobre 1996, présentée pour Mme Marcelle X... et Melle Florence Y... en qualité de tutrice de son père M. Robert Y..., domiciliés ..., Le Blanc Indre et agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leur fils Marc Y... ; Mme X... et Melle Y... demandent à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges, en date du 10 octobre 1996, en tant qu'il a sous-évalué l'indemnisation du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 21 juin 1999, 96BX02309
49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE ... ...Melle ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 novembre 1996, présentée pour Mme Dorothée Y... domiciliée à Pierre X..., Benest Charente ; Mme Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 3 juillet 1996, en tant qu'il a rejeté sa demande en réparation du préjudice subi du fait du retrait le 11 juillet 1995 par le directeur du centre hospitalier spécialisé de la Charente de l'agrément qui lui avait été accordé pour l'accueil thérapeutique à son domicile d'adultes ou...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 21 juin 1999, 96BX02321
49-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ... ...Melle ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 1996, présentée pour l'EURL CARPS représentée par son gérant et dont le siège social est situé ... ; L'EURL CARPS demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 4 juillet 1996, en tant qu'il a rejeté sa demande à fin d'indemnité en réparation du préjudice subi du fait de la fermeture de la partie hôtellerie de l'hôtel qu'elle exploite à Persac Vienne ; - de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 21 juin 1999, 98BX02135
54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... ...Melle ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 1998, présentée pour M. Maurice X... domicilié ... Pyrénées-Atlantiques et M. Jean-Claude Y... demeurant à Mazeres-Lezons Hautes-Pyrénées ; MM. X... et Y... demandent à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 27 novembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la désignation d'un expert ; - de désigner un expert avec mission de reconnaître les lieux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 07 juin 1999, 95BX00694
39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Melle ROCA...Vu l'arrêt en date du 15 décembre 1997 par lequel la cour de céans a, avant dire-droit, ordonné une expertise en vue de déterminer si les travaux préconisés pour remédier aux désordres affectant le C.E.S. "Les Fontaines" à Bouillargues Gard étaient suffisants et, dans la négative, de préciser si les travaux réalisés par le DEPARTEMENT DU GARD de sa seule initiative correspondent aux travaux strictement nécessaires pour pallier lesdits désordres ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 07 juin 1999, 96BX00728
60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION 60-04-03-02 RESPONSABILITE... ...Melle ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 avril 1996, présentée pour la COMMUNE DE SAILHAN Hautes-Pyrénées, dûment représentée par son maire, qui demande à la cour : * à titre principal, - d'annuler, d'une part, le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a déclarée entièrement responsable des dommages subis par la propriété de Mme X..., l'a condamnée à verser à celle-ci une indemnité mensuelle de 5 000 F...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 07 juin 1999, 96BX01901
60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Melle ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 1996, présentée pour Mme Antoinette X... demeurant ... Haute-Garonne ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 25 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre l'entreprise Sesen ; - de déclarer l'entreprise Sesen entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 12...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 07 juin 1999, 99BX00105
54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... ...Melle ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 1999, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX, dûment représenté par son directeur, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, en premier lieu, l'a condamné à verser à M. Erick X... la somme de 233 000 F, en deuxième lieu a ordonné un supplément d'instruction avant de statuer sur le surplus des conclusions de la requête de M...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 mai 1999, 96BX00696 et 96BX00877
39-06-01-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Melle ROCA...Vu 1 enregistrée sous le n 96BX00696 la requête présentée par Mme Jeanne BRUERE née RAVET demeurant ... Deux-Sèvres ; Mme X... demande à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 14 février 1996, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions à fin d'indemnité dirigées contre la commune de Niort, à raison des dommages causés à son immeuble du fait de travaux publics de démolition ; - de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 mai 1999, 97BX01734
49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE ... ...Melle ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1997, présentée par le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, dûment représenté par le président du conseil général, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 17 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du président du conseil général, en date du 4 août 1993, refusant d'accorder à Mme X... l'agrément d'assistante maternelle ; - de rejeter la demande de Mme X... tendant à l'annulation de cette décision du 4 août 1993 ; Vu les...
