Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Anne Courreges dans la jurisprudence francophone - page 23
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| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 27 juin 2003, 248045
...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelghani X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 18 juin 2003, 254727
17-03-01-02-05 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX... ...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant ..., l'UNION LOCALE CGT DES SYNDICATS DU 17ème ARRONDISSEMENT, dont le siège est 3, rue Tarbé à Paris 75017 et le COMITE D'ENTREPRISE DE LA SARL PARIS CLICHY, dont le siège est 163 bis, avenue de Clichy à Paris 75017 ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 238562
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI - REVENU DE REMPLACEMENT ARTICLE L.... ...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2001 et 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Jacqueline X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre 1997 du tribunal administratif de Marseille...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 243335
01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 18 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine X, demeurant ..., agissant pour son compte et au nom de la SARL Charentes Ambulances dont elle est la gérante et venue aux droits de son époux, M. José Dos Santos, décédé ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 1ère et 2ème sous-sections réunies, 11 juin 2003, 245976
48-01-02-03 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION. IMPUTABILITÉ. -... ...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 7 août 2000 et 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Colmar a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires du Haut-Rhin du 20 mars 1998 rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 246456
48-01-08-02-03 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE - CONTENTIEUX - PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS... ...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kheira Y... veuve Y, demeurant chez M. Kouider X..., ..., Algérie ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 janvier 2000 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 24 juillet 1997 lui refusant l'octroi d'une pension de veuve ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 249086
...Mlle Anne Courrèges...Vu 1°, sous le n° 249086, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 29 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, avant-dire-droit sur le recours formé par le ministre de l'emploi et de la solidarité contre le jugement du 29 juin 2001 du tribunal administratif d'Amiens qui a annulé l'arrêté du préfet de l'Oise du 15 janvier 2001 le maintenant en hospitalisation...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 245831
...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 30 août 1999, 15 et 26 mai 2000, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 juin 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Grenoble a confirmé le jugement du 8 janvier 1998 du tribunal des pensions de l'Isère rejetant sa demande de révision de sa pension d'invalidité pour aggravation d'une hypoacousie bilatérale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 245936
...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2000, présentée par M. Ahmed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 1er mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Metz a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de Metz en date du 13 mai 1996 rejetant sa demande de pension pour diverses infirmités ; 2° de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 246094
...Mlle Anne Courrèges...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 2001 et 3 avril 2002, présentés pour M. Boualem Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 17 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 février 1997 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense du 19 mars 1992 rejetant sa demande de pension pour les infirmités acouphènes...
