Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Aurelie Bretonneau dans la jurisprudence francophone - page 18

...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raoul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 octobre 2006 du conseil médical de l'aéronautique civile le déclarant « apte classe 2 par dérogation » pour le pilotage privé d'avion, en tant qu'elle lui impose la présence obligatoire aux commandes, d'un second pilote qualifié sur le type d'appareil et pour le type d'activité exercée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de la santé publique...

...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2006 et 21 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Cheik Oumar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 décembre 2005 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 août 2005 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa nouvelle demande d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Christophe A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions des 31 mars 1999, 5 mai 1999 et 18 août 1999 par lesquelles le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte au certificat de sécurité sauvetage steward ; 2° d'enjoindre au conseil médical de l'aéronautique civile d'accorder la dérogation d'aptitude demandée aux fonctions de steward, pour la période du 31 mars 1999 au 8 novembre 2006, dans un délai de six mois...

...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yann A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 novembre 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte au certificat de sécurité et de sauvetage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif à l'attestation d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Constance A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 novembre 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée inapte au certificat de sécurité et de sauvetage d'hôtesse de l'air ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

...Mlle Aurélie Bretonneau...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kabemba A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 janvier 2007 par laquelle le consul général de France à Zurich lui a refusé un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau...