Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Sibyle Petitjean dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 272493
...Mlle Sibyle Petitjean...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 2004 et 21 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Norman A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal administratif de Cayenne du 14 juin 2000 donnant acte du désistement de sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, d'une part, une somme de 2 523 078 francs, assortie des intérêts au taux légal, au titre des...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 282677
...Mlle Sibyle Petitjean...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 3 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOMEDIS, dont le siège est Installation de stockage de déchets ménagers et assimilés de la Vautubière, chemin du Cossou, La Fare-les-oliviers 13580 ; la SOCIETE SOMEDIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, a rejeté sa demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 286152
...Mlle Sibyle Petitjean...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre et 28 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOMEDIS, dont le siège est à La Fare Les Oliviers 13580 ; la SOCIETE SOMEDIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 septembre 2005 par laquelle le juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant d'une part à la suspension de la délibération de la communauté d'agglomération Salon-étang de Berre-Durance du 27...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 288522
...Mlle Sibyle Petitjean...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2005 et 10 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DALKIA FRANCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE DALKIA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension et à l'annulation de la procédure de passation par le centre...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 juin 2006, 288459
...Mlle Sibyle Petitjean...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2005 et 9 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU DE LA MOYENNE VALLEE DU GIER, dont le siège est Hôtel de Ville, route de Farnay à Lorette 42420 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU DE LA MOYENNE VALLEE DU GIER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 7 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 12 mai 2006, 274971
48-02-01-05-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AVANTAGES FAMILIAUX. - MAJORATION POUR... ...Mlle Sibyle Petitjean...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2004 et 31 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2004 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à bénéficier de la prise en compte, dans les bases de liquidation de sa...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 12 mai 2006, 281177
...Mlle Sibyle Petitjean...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joël A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le titre de perception d'un montant de 5 440,87 euros émis à son encontre le 21 juin 2004 au titre d'un trop-perçu relatif à la majoration de l'indemnité pour charges militaires, ensemble les décisions des 29 novembre 2004 et 14 décembre 2004 du trésorier payeur général de l'agence comptable des services industriels de l'armement rejetant la réclamation préalable formée contre ce titre de perception et...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 mai 2006, 281976
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - ACCÈS... ...Mlle Sibyle Petitjean...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 13 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRONZO, dont le siège est Zone industrielle Athélia, à La Ciotat 13600 ; la SOCIETE BRONZO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 juin 2005 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 10 mai 2006, 288435
...Mlle Sibyle Petitjean...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2005 et 6 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SCHIOCCHET, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SCHIOCCHET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à faire constater les illégalités entachant la procédure de...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 05 mai 2006, 251054
...Mlle Sibyle Petitjean...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 29 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser et de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 12 juillet 2002 par laquelle, statuant au contentieux, le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la région Languedoc-Roussillon en exécution de la décision de l'Assemblée du contentieux en date du 26 octobre 2001...
